Conditions générales d’utilisation — Visiteur et Client
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Croki, édité et exploité par FOODTECH SOLUTIONS.
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Croki, édité et exploité par FOODTECH SOLUTIONS. Croki est une plateforme numérique permettant notamment de découvrir des professionnels partenaires, de consulter leurs établissements et leurs offres et, pour les utilisateurs disposant d’un compte, d’accéder aux fonctionnalités de commande de produits alimentaires à emporter en click & collect. Croki ne fournit pas de service de livraison. Les présentes CGU s’appliquent aux visiteurs et aux clients utilisant Croki. Les relations entre Croki et les professionnels partenaires font l’objet de conditions distinctes. Les conditions économiques et contractuelles applicables à une commande, notamment son prix, les frais applicables, le paiement, l’acceptation, la préparation, le retrait, l’annulation et le remboursement, sont régies par les CGV Client et par les informations communiquées avant la validation de la commande.
2. Définitions
« Croki » ou « Service » désigne la plateforme numérique Croki, notamment accessible par le site web, la PWA et les applications proposées par FOODTECH SOLUTIONS. « Visiteur » désigne toute personne consultant Croki sans être connectée à un compte Client. « Client » désigne une personne disposant d’un compte Client Croki. « Professionnel » désigne un professionnel partenaire utilisant Croki pour présenter son établissement, son offre et recevoir des commandes. « Établissement » désigne un point de vente exploité par un Professionnel et référencé sur Croki, notamment un foodtruck ou un autre établissement compatible avec le service. « Contenu » désigne notamment les textes, avis, signalements, informations, photographies ou autres éléments transmis ou publiés par un utilisateur ou un Professionnel sur Croki. « Commande » désigne une commande réalisée par un Client auprès d’un Professionnel au moyen de Croki, dans les conditions précisées par les CGV applicables.
3. Accès au service en qualité de Visiteur
La consultation des établissements, des informations publiques et des catalogues accessibles publiquement peut être proposée sans création de compte. Certaines fonctionnalités, notamment la commande, le suivi des commandes, les favoris, les notifications, le support associé au compte et le dépôt d’un avis, nécessitent un compte Client et une authentification. La simple consultation de Croki n’emporte pas, à elle seule, conclusion d’une commande.
4. Création et utilisation du compte Client
La création d’un compte nécessite la fourniture des informations demandées par Croki et l’utilisation d’un moyen d’authentification proposé par le Service. Le Client doit fournir des informations exactes, sincères et à jour et les actualiser lorsque cela est nécessaire. Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer les actes réalisés au moyen de son compte ou, lorsque la loi l’exige, être valablement autorisé ou représenté. Les identifiants et moyens d’authentification sont personnels. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et informer Croki rapidement en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte. Le Client ne peut détenir ou utiliser un compte dans le but d’usurper l’identité d’un tiers, contourner une suspension ou commettre une fraude.
5. Acceptation des CGU
Lorsqu’une acceptation des présentes CGU est requise pour créer un compte ou utiliser une fonctionnalité du Service, le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant de les accepter. L’acceptation porte sur la version des CGU présentée au Client au moment où son consentement est recueilli. Les documents contractuels auxquels il est demandé au Client d’adhérer sont mis à sa disposition avant leur acceptation.
6. Rôle de Croki et rôle des Professionnels
FOODTECH SOLUTIONS fournit et exploite le service numérique Croki. Les Professionnels sont responsables des informations commerciales relatives à leurs établissements et à leurs produits, ainsi que de la préparation et de la remise des produits qu’ils proposent, sous réserve des obligations propres à Croki prévues par la loi et les documents contractuels applicables. Croki n’est pas le restaurateur ou le fabricant des produits proposés par les Professionnels. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités légales de Croki lorsqu’elles sont applicables.
7. Référencement, recherche et classement des établissements
Croki permet de rechercher, filtrer et classer les établissements et leurs offres selon les fonctionnalités disponibles dans l’interface. Les principaux critères susceptibles d’influencer les résultats comprennent notamment la localisation ou la ville choisie par l’utilisateur, la distance ou le rayon de recherche, l’état d’ouverture ou de disponibilité du service, les catégories et caractéristiques recherchées ainsi que les filtres activés par l’utilisateur. L’ordre affiché peut varier en fonction des critères de recherche, des informations disponibles et de l’état du service au moment de la consultation. Croki fournit dans son interface ou dans une information facilement accessible les informations complémentaires légalement requises concernant les principaux paramètres de classement et leur importance relative. Lorsqu’une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération versée à Croki influence directement le classement ou le référencement d’une offre, cette influence est portée de manière claire à la connaissance du consommateur. La version actuelle de Croki ne permet pas à un Professionnel d’acheter, par le seul paiement de la commission normalement due au titre des commandes, une meilleure position dans le classement des établissements.
8. Géolocalisation et recherche locale
Lorsque l’utilisateur l’autorise, Croki peut utiliser sa position afin de proposer ou classer les établissements situés à proximité et d’offrir les fonctionnalités reposant sur la localisation. L’utilisateur peut refuser ou retirer l’autorisation d’accès à sa localisation au moyen des réglages proposés par son appareil ou son navigateur. Certaines fonctionnalités géographiques peuvent alors être limitées et une recherche reposant sur une ville ou une autre localisation renseignée peut être proposée. Les conditions précises de collecte, d’utilisation et de conservation des données de localisation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
9. Catalogue et disponibilité
Les Professionnels renseignent les informations concernant leurs établissements, leurs produits, leurs horaires, leurs disponibilités et, lorsqu’elles sont renseignées, les informations relatives aux ingrédients ou allergènes. Ces informations peuvent évoluer, notamment en raison d’un changement de disponibilité, d’horaires, de stock ou de capacité de préparation. Les informations déterminantes applicables à une Commande sont vérifiées et présentées dans le cadre du parcours de commande conformément aux CGV applicables. La présence d’un produit dans le catalogue ne garantit pas qu’il pourra encore être commandé au moment de la validation du panier.
10. Avis clients
Croki permet, lorsque la fonctionnalité est disponible, de publier un avis relatif à une expérience de consommation réalisée au moyen du Service. Dans le fonctionnement actuel de Croki, le dépôt d’un avis est réservé au Client associé à une Commande dont le retrait a été confirmé. Un seul avis peut être déposé pour une même Commande. Croki exerce ainsi un contrôle technique sur l’éligibilité au dépôt de l’avis. Cette règle ne constitue pas une garantie absolue de l’exactitude de toutes les affirmations contenues dans un commentaire. Aucune contrepartie n’est accordée au Client par Croki en échange du dépôt d’un avis, sauf opération particulière qui serait alors clairement signalée. Croki peut modérer ou refuser la publication d’un avis lorsqu’il est illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment lorsqu’il comporte des propos haineux, menaçants, diffamatoires, discriminatoires, manifestement hors sujet, frauduleux, publicitaires ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Lorsqu’un avis n’est pas publié à la suite d’un contrôle, le Client est informé du motif du rejet dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Professionnel concerné peut répondre à un avis et disposer d’un mécanisme gratuit permettant de signaler de manière motivée un doute sur son authenticité. Les informations relatives à la date de l’avis, à l’expérience de consommation concernée, au contrôle exercé et aux critères de classement des avis sont présentées conformément aux règles applicables à l’affichage des avis en ligne.
11. Contenus interdits
Il est interdit d’utiliser Croki pour publier, transmettre ou faciliter un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui. Sont notamment interdits les contenus ou comportements frauduleux, haineux, discriminatoires, menaçants, harcelants, diffamatoires, trompeurs, usurpant l’identité d’un tiers, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, ou destinés à contourner la sécurité ou le fonctionnement normal du Service. Il est également interdit de déposer de faux avis, de manipuler artificiellement les évaluations ou le classement, de transmettre volontairement de fausses informations à Croki ou d’utiliser les fonctionnalités de signalement de manière manifestement abusive.
12. Usage acceptable du service
L’utilisateur s’engage à utiliser Croki conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et à la finalité normale du Service. Il est notamment interdit de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une donnée, une fonctionnalité ou un système ; de contourner les contrôles d’accès ; d’altérer les prix, disponibilités ou commandes ; d’effectuer des requêtes automatisées abusives ; d’extraire massivement les données du Service ; d’introduire un code malveillant ; ou de perturber volontairement le fonctionnement de Croki. Les opérations automatisées légitimes expressément autorisées par Croki ou par la loi ne sont pas interdites par la présente clause.
13. Modération, restriction et suspension
Croki peut prendre des mesures à l’égard d’un Contenu ou d’un compte lorsqu’une telle mesure est justifiée par la loi, une décision d’une autorité compétente, un risque de sécurité, une fraude, un abus ou une violation des présentes CGU. Selon les circonstances, ces mesures peuvent comprendre le refus ou le retrait d’un Contenu, la limitation de certaines fonctionnalités, une suspension temporaire ou, lorsque la gravité ou la répétition des faits le justifie, la clôture du compte. Croki applique ces mesures de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte notamment de la nature, de la gravité, de la fréquence et des conséquences du comportement concerné. Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur concerné reçoit une information sur la décision prise et les motifs qui la justifient, ainsi que sur les voies de recours disponibles. L’utilisateur peut contacter FOODTECH SOLUTIONS au moyen du support disponible dans Croki ou à l’adresse support@croki.tech afin de demander l’examen d’une restriction ou d’une suspension.
14. Signalement de contenus ou comportements
Croki met à disposition des mécanismes permettant de signaler certains contenus, comportements ou situations susceptibles d’être illicites ou contraires aux présentes CGU. Un signalement doit être effectué de bonne foi et comporter, lorsque cela est possible, les informations permettant d’identifier le contenu ou le comportement concerné et de comprendre le motif du signalement. L’utilisation abusive, répétée ou manifestement infondée des mécanismes de signalement peut entraîner des mesures proportionnées lorsque les conditions légales sont réunies.
15. Support et point de contact
Le support Croki permet aux utilisateurs de contacter le Service, notamment au moyen des fonctionnalités de support disponibles dans l’application. Croki peut également être contacté à l’adresse support@croki.tech. Le support Croki concernant le fonctionnement de la plateforme ne fait pas disparaître les obligations du Professionnel relatives aux produits qu’il commercialise ni les obligations propres de Croki.
16. Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les éléments protégés composant Croki, notamment la marque, le logiciel, l’architecture, les interfaces, les textes et les éléments graphiques créés pour le Service, appartiennent à FOODTECH SOLUTIONS ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. L’accès au Service ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments. Les contenus, marques, photographies, menus et autres éléments fournis par les Professionnels restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation ou reproduction d’un élément protégé doit respecter les droits applicables et les éventuelles autorisations accordées.
17. Disponibilité et maintenance
Croki met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Service. Le Service peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un problème de réseau, d’une opération de sécurité ou de l’indisponibilité d’un prestataire technique. Croki ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service. La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de réduire les droits du consommateur ou la responsabilité de Croki lorsqu’ils résultent de dispositions légales impératives.
18. Services et composants tiers
Certaines fonctionnalités techniques de Croki reposent sur des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, l’authentification, le paiement, la cartographie, les itinéraires, l’envoi de communications ou la distribution des applications. Lorsqu’une fonctionnalité redirige l’utilisateur vers un service tiers distinct, les conditions propres à ce service peuvent s’appliquer à la relation entre l’utilisateur et ce tiers. Le recours à un prestataire technique ne prive pas l’utilisateur des droits qu’il peut exercer à l’égard de Croki lorsque Croki demeure responsable de l’obligation concernée.
19. Suppression du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet ou des canaux indiqués par Croki. Une demande peut nécessiter le traitement préalable de certaines opérations encore en cours, notamment lorsqu’une Commande n’est pas terminée ou lorsqu’une obligation légale impose la conservation de certaines informations. La suppression du compte et le sort des données personnelles associées sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité.
20. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Croki sont décrits dans la Politique de confidentialité. Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de données concernées, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes. La Politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGU.
21. Évolution du service et modification des CGU
Croki peut faire évoluer le Service, notamment pour améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, son accessibilité, sa conformité réglementaire ou son fonctionnement technique. Les présentes CGU peuvent être modifiées lorsqu’une évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou du fonctionnement de Croki le justifie. Les utilisateurs sont informés des modifications significatives des CGU dans des conditions permettant d’en prendre connaissance avant ou lors de leur entrée en vigueur lorsque la réglementation applicable l’exige. Une modification des CGU ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une Commande déjà conclue. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, Croki la recueille avant de permettre la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités concernées. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification applicable à son utilisation future du Service, il peut cesser d’utiliser Croki et demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations et opérations en cours.
22. Responsabilité
FOODTECH SOLUTIONS est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de l’exploitation du service Croki, conformément aux règles applicables. Le Professionnel demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur ou fournisseur des produits qu’il propose, notamment concernant son offre, la préparation des produits et leur remise au Client. L’utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit, de l’utilisation de son compte et des Contenus qu’il publie, dans les limites prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut ou ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.
23. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le support Croki afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGU n’impose au consommateur de renoncer aux juridictions ou voies de recours auxquelles la loi lui donne accès.
24. Contact
Éditeur : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Adresse électronique : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72. Adresse postale : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France.