Conditions générales de commande et de service — Client
Les présentes Conditions générales de commande et de service (« CGV ») régissent les commandes réalisées par un consommateur au moyen de Croki, service numériqu
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de commande et de service (« CGV ») régissent les commandes réalisées par un consommateur au moyen de Croki, service numérique édité et exploité par FOODTECH SOLUTIONS. Elles s’appliquent au Client lorsqu’il utilise Croki pour commander des produits proposés par un Professionnel partenaire et bénéficier du service d’intermédiation fourni par FOODTECH SOLUTIONS. La simple consultation de Croki en qualité de Visiteur n’emporte pas acceptation des présentes CGV. Les règles générales d’utilisation applicables à la consultation du Service sont définies dans les CGU. Croki est un service de commande à emporter en click & collect. Croki ne fournit pas de service de livraison.
2. Définitions
« Croki » ou « Service » désigne le service Croki édité par FOODTECH SOLUTIONS. « Client » désigne un consommateur utilisant le Service pour effectuer une Commande, qu’il dispose d’un compte Croki ou qu’il commande en tant qu’invité. « Professionnel » désigne le commerçant ou professionnel de l’alimentation identifié sur Croki qui propose les produits faisant l’objet de la Commande. « Établissement » désigne le point de vente rattaché au Professionnel, notamment un foodtruck ou un autre établissement référencé sur Croki. « Commande » désigne la demande portant sur un ou plusieurs produits sélectionnés par le Client et transmise au Professionnel au moyen de Croki. « Service Croki » désigne le service numérique d’intermédiation, de transmission et de suivi de la Commande fourni au Client par FOODTECH SOLUTIONS. « Frais de service » désigne le montant TTC facturé au Client au titre du Service Croki et affiché avant la validation de la Commande.
3. Parties aux contrats
La vente des produits alimentaires faisant l’objet de la Commande est conclue entre le Client et le Professionnel identifié avant la validation de la Commande. Le Service Croki est fourni au Client par FOODTECH SOLUTIONS. Croki intervient comme fournisseur de la plateforme et du service d’intermédiation permettant notamment la présentation des offres, la transmission de la Commande, son suivi et l’orchestration technique du paiement. Croki n’est pas le vendeur, le fabricant ou le restaurateur des produits alimentaires proposés par les Professionnels. L’identité du Professionnel vendeur et les informations utiles permettant de l’identifier sont mises à disposition du Client avant qu’il ne soit définitivement engagé par la Commande.
4. Conditions pour commander
Le passage d’une Commande peut s’effectuer avec un compte Client ou, lorsque cette voie est ouverte, en tant qu’invité, moyennant les informations nécessaires à l’exécution et à la confirmation de la Commande. Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la Commande ou être valablement représenté lorsque la loi l’exige. Les informations fournies dans le cadre de la Commande doivent être exactes et permettre son exécution normale.
5. Produits et informations précontractuelles
Avant la validation de la Commande, Croki présente notamment les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles disponibles, les quantités, les options choisies, l’identité de l’Établissement, le lieu de retrait, les prix et le montant total à payer. Les informations commerciales relatives aux produits sont renseignées sous la responsabilité du Professionnel vendeur, sous réserve des obligations propres à Croki en qualité de fournisseur de la plateforme. La présence d’un produit dans un catalogue ne garantit pas sa disponibilité définitive au moment de l’envoi de la Commande. La disponibilité, les prix et les conditions déterminantes de la Commande font l’objet de contrôles au cours du parcours de commande avant sa validation définitive.
6. Allergènes et informations alimentaires
Les informations relatives aux substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances sont fournies pour permettre au Client d’en prendre connaissance avant sa Commande lorsqu’elles sont applicables au produit concerné. Le Professionnel est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations relatives à la composition des produits qu’il prépare et commercialise. Croki peut structurer et afficher ces informations à partir des données communiquées par le Professionnel, mais ne fabrique ni ne prépare les produits. Une mention relative à la présence éventuelle de traces ne doit pas être interprétée comme une garantie d’absence de contamination croisée. En cas d’allergie ou d’intolérance grave, le Client est invité à vérifier directement auprès du Professionnel les informations nécessaires avant de consommer le produit.
7. Prix
Les prix dus par le Client sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix de chaque produit est affiché avant son ajout au panier et le récapitulatif de la Commande présente les montants applicables avant sa validation. Le prix final présenté avant la validation comprend le prix des produits et les éventuels frais supportés par le Client. Le Client n’est jamais débité sur la seule base d’un montant calculé ou transmis par son appareil : les montants déterminants sont contrôlés côté serveur avant l’exécution du paiement. Si le montant applicable diffère de celui précédemment présenté au Client, la Commande ne doit pas être validée silencieusement sur la base du nouveau montant : le Client doit pouvoir prendre connaissance du montant actualisé avant de s’engager.
8. Frais de service Croki
En contrepartie du Service Croki, FOODTECH SOLUTIONS facture actuellement au Client des frais de service de 0,80 € TTC par Commande, lorsque ces frais sont applicables. Le montant des frais de service est présenté séparément dans le récapitulatif avant la validation de la Commande et est inclus dans le montant total présenté au Client. Le montant applicable au Client est celui clairement affiché dans le récapitulatif au moment où il valide la Commande. Les commissions, frais ou autres sommes éventuellement dus par le Professionnel à Croki au titre de sa relation professionnelle avec FOODTECH SOLUTIONS ne constituent pas des frais supplémentaires dus par le Client, sauf information contraire explicitement affichée avant la Commande.
9. Panier et récapitulatif
Une Commande Croki porte sur les produits d’un seul Établissement. Avant son engagement, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment l’Établissement, les produits, options et quantités, le prix des produits, les Frais de service, le montant total et les informations de retrait. Ce récapitulatif présente ensemble la vente du Professionnel et le Service Croki. Il n’est pas la facture fiscale unique de la Commande. Le Client doit vérifier ces informations avant de poursuivre. Le lieu de retrait applicable à la Commande est celui présenté et enregistré au moment de sa validation.
10. Validation et obligation de paiement
La dernière étape du parcours de commande indique de manière claire que sa validation entraîne une obligation de paiement lorsque la Commande est acceptée conformément au fonctionnement décrit ci-dessous. Avant cette validation, le Client peut revenir sur son panier et corriger les informations qui peuvent encore être modifiées. La validation déclenche la transmission de la demande au Professionnel ainsi que les opérations de paiement nécessaires au fonctionnement de la Commande. Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et des autres informations contractuelles applicables avant de procéder à cette validation.
11. Formation de la vente avec le Professionnel
L’envoi de la Commande par le Client constitue une demande transmise au Professionnel. La vente des produits n’est définitivement formée qu’au moment où le Professionnel accepte la Commande. Tant que la Commande est en attente d’acceptation, le Professionnel peut l’accepter ou la refuser dans le délai prévu par Croki. En l’absence de réponse dans le délai applicable, la demande expire automatiquement. Le Client est informé dans Croki de l’acceptation, du refus ou de l’expiration de sa demande.
12. Paiement
Les paiements sont traités au moyen de l’infrastructure de paiement Stripe utilisée par Croki et les Professionnels partenaires. Le Client est invité à payer par carte bancaire. Une authentification forte telle que 3-D Secure peut être demandée par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire. Une autorisation bancaire peut être demandée avant l’acceptation de la Commande. Une autorisation bancaire n’équivaut pas nécessairement à un débit définitif. Le débit définitif des sommes relatives à la vente intervient conformément à l’état de la Commande et au fonctionnement du paiement présenté au Client. Croki ne présente pas une Commande comme définitivement payée tant que la confirmation correspondante n’a pas été reçue du système de paiement. Une autorisation n’est pas un encaissement définitif. Les pièces opérationnelles d’une Commande acceptée, notamment le récapitulatif et les mentions d’acquittement techniques, ne sont établies qu’après confirmation de la capture des paiements concernés. Cette capture constitue le déclencheur documentaire opérationnel de Croki. Elle ne fixe pas à elle seule le fait générateur ni l’exigibilité de la TVA.
13. Refus ou expiration avant acceptation
Lorsque le Professionnel refuse la Commande ou lorsque celle-ci expire avant son acceptation, la vente alimentaire n’est pas formée. Les autorisations de paiement qui ne doivent plus être utilisées sont annulées ou libérées conformément au fonctionnement du prestataire de paiement. Croki ne conserve pas de Frais de service pour une Commande qui n’a pas été acceptée. Si un montant correspondant au Frais de service a déjà été débité pour des raisons liées au séquencement technique du paiement, il doit être remboursé. Le délai nécessaire pour que la libération d’une autorisation ou un remboursement apparaisse sur le compte bancaire du Client peut dépendre de l’établissement bancaire et du prestataire de paiement.
14. Annulation par le Client avant acceptation
Tant que la Commande n’a pas été acceptée par le Professionnel et que Croki propose la fonctionnalité correspondante, le Client peut demander son annulation depuis le Service. L’annulation met fin à la demande sous réserve qu’elle n’ait pas déjà été acceptée au moment où l’opération est effectivement traitée. Les sommes qui ne sont plus dues sont alors annulées, libérées ou remboursées selon leur état de paiement.
15. Après l’acceptation de la Commande
À compter de l’acceptation, le Professionnel peut commencer la préparation des produits. Le Client ne dispose donc pas d’un droit contractuel général lui permettant d’annuler librement une Commande après son acceptation. Cette règle ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives ni de la possibilité d’obtenir un remboursement lorsqu’une somme n’est pas due ou lorsque la Commande ne peut être correctement exécutée.
16. Droit de rétractation
Les contrats conclus à distance bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et à certaines prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les Commandes Croki portant principalement sur des produits alimentaires préparés pour un retrait rapide peuvent ainsi relever d’une ou plusieurs exceptions légales au droit de rétractation. Le Client est informé avant son engagement lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la Commande concernée. S’agissant du Service Croki payant fourni par FOODTECH SOLUTIONS, lorsque son exécution doit commencer immédiatement avant l’expiration du délai légal de rétractation, Croki recueille les consentements ou demandes expresses imposés par la réglementation lorsque ceux-ci sont nécessaires. La perte du droit de rétractation concernant une prestation de service pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal ne peut résulter que des conditions prévues par la loi. La rétractation légale, l’annulation volontaire avant acceptation et le remboursement pour inexécution sont trois mécanismes distincts. L’exception au droit de rétractation n’empêche pas l’annulation d’une demande non encore acceptée, ni le remboursement lorsqu’une Commande n’est pas exécutée ou n’est pas conforme.
17. Préparation
Après acceptation et confirmation du paiement applicable, le Professionnel assure la préparation des produits. Les indications de durée ou d’heure de disponibilité affichées dans Croki constituent des informations ou estimations destinées à faciliter le retrait, sauf lorsqu’un engagement plus précis est expressément présenté au Client. Le Professionnel peut signaler successivement que la Commande est en préparation puis prête à être retirée.
18. Retrait de la Commande
Le Client retire la Commande directement auprès du Professionnel à l’adresse ou au lieu de retrait indiqué dans le récapitulatif de la Commande. Croki n’effectue pas la remise physique des produits. Le Client doit se présenter dans des conditions permettant raisonnablement le retrait des produits après qu’ils ont été préparés. Lorsque cela est nécessaire, Croki peut afficher un code ou un autre élément permettant au Professionnel d’identifier la Commande lors du retrait. Le Client ne doit pas communiquer publiquement un code de retrait ou toute autre information pouvant permettre à un tiers de récupérer sa Commande.
19. Absence du Client au retrait
Lorsqu’une Commande a été acceptée, payée et préparée conformément aux informations communiquées au Client, l’absence ou le retard du Client ne crée pas automatiquement un droit au remboursement. La nature périssable des produits peut empêcher leur conservation ou leur remise dans des conditions satisfaisantes après un délai important. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’impossibilité de retrait résulte d’un manquement du Professionnel ou de Croki à une obligation qui lui incombe.
20. Indisponibilité après acceptation
Si le Professionnel constate après acceptation qu’il ne peut finalement pas exécuter tout ou partie de la Commande, il doit en informer Croki ou le Client dans les meilleurs délais au moyen des fonctionnalités disponibles. Aucun produit de remplacement entraînant une modification substantielle de la Commande ou de son prix ne doit être imposé au Client sans son accord. Lorsque la Commande ne peut être exécutée et qu’une somme a été encaissée alors qu’elle n’est plus due, le remboursement correspondant est effectué.
21. Remboursements
Un remboursement peut notamment intervenir lorsque la Commande ou une somme encaissée doit être annulée à la suite d’un incident, d’une impossibilité d’exécution ou d’une décision prise conformément aux droits du Client. Le remboursement est effectué au moyen de l’infrastructure de paiement utilisée pour la transaction, sauf impossibilité technique ou autre modalité légalement admise. Croki distingue l’initiation du remboursement de son apparition effective sur le compte bancaire du Client. Le délai bancaire d’affichage du remboursement dépend notamment du moyen de paiement, du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client. Lorsqu’une Commande entière est annulée pour une cause ne permettant pas à Croki ou au Professionnel de conserver les sommes correspondantes, le remboursement porte sur les montants effectivement encaissés qui ne sont plus dus. Lorsqu’un document de facturation a déjà été établi, un remboursement donne lieu à un avoir ou à une pièce corrective. Le document d’origine n’est pas modifié silencieusement.
22. Réclamations
Le Client peut signaler une difficulté relative à une Commande au moyen du support Croki disponible dans le Service. Il peut également contacter FOODTECH SOLUTIONS à l’adresse support@croki.tech. Lorsqu’une réclamation porte sur la qualité, la composition, la préparation ou la remise d’un produit vendu par le Professionnel, Croki peut transmettre ou faciliter le traitement de la demande avec le Professionnel concerné. L’intervention du support Croki ne prive pas le Client de ses droits à l’égard du Professionnel vendeur ni de ses droits à l’égard de Croki pour les obligations propres de Croki.
23. Responsabilité du Professionnel vendeur
Le Professionnel est responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur et de professionnel de l’alimentation. Il est notamment responsable, dans les limites prévues par la réglementation applicable, des produits qu’il commercialise, de leur préparation, de leur conformité aux informations fournies, de la sécurité alimentaire relevant de son activité et de leur remise au Client. Les droits légaux du consommateur à l’égard du Professionnel vendeur demeurent applicables.
24. Responsabilité de Croki
FOODTECH SOLUTIONS est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Service Croki et de l’exploitation de la plateforme, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le recours à des prestataires techniques pour le paiement, l’hébergement, les communications ou d’autres fonctions du Service n’a pas pour effet d’exclure une responsabilité de Croki lorsque celle-ci lui incombe légalement. Croki ne saurait cependant être tenu pour le vendeur ou le préparateur d’un produit lorsque ces fonctions sont assurées par le Professionnel clairement identifié comme vendeur. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.
25. Confirmation et preuve de la Commande
Les informations relatives à la Commande sont enregistrées dans le système Croki et sont accessibles au Client dans son espace lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible. Une confirmation de la Commande et les informations contractuelles applicables sont mises à disposition du Client sur un support durable conformément aux exigences applicables aux contrats à distance. Cette confirmation peut notamment être transmise par courrier électronique ou par tout autre support durable approprié. Une défaillance d’un canal de notification supplémentaire ne modifie pas, à elle seule, l’existence ou le statut d’une Commande régulièrement enregistré, sous réserve du respect des obligations légales de confirmation du contrat.
26. Données personnelles
Les traitements de données personnelles nécessaires à la création, au paiement, au suivi et au retrait des Commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité Croki. La Politique de confidentialité précise notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
27. Modification des présentes CGV
Les présentes CGV peuvent évoluer pour tenir compte notamment d’une modification du Service, de son modèle économique, de la réglementation ou des conditions de commande. La version applicable à une Commande est celle portée à la connaissance du Client avant la validation de cette Commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une Commande déjà conclue. Lorsqu’une nouvelle acceptation est légalement ou contractuellement nécessaire pour les commandes futures, Croki la recueille avant la poursuite du parcours concerné.
28. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. En cas de différend, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation au Professionnel concerné ou au support Croki selon la nature du litige. À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
29. Coordonnées de FOODTECH SOLUTIONS
Éditeur et fournisseur du Service Croki : FOODTECH SOLUTIONS. Nom commercial : Croki. Siège social : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.
30. Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation qui n’aurait pas été résolu directement avec le Professionnel ou avec le support Croki, une procédure de médiation de la consommation peut être ouverte lorsque la loi l’exige. Aucune désignation d’un organisme de médiation n’est publiée à ce jour. Les coordonnées seront ajoutées aux présentes CGV dès qu’elles seront connues, sans invention d’un organisme. Le Professionnel vendeur peut également indiquer, lorsqu’il en dispose, les informations de médiation qui lui sont propres.