Conditions générales de commande et de service — Client
Les présentes Conditions générales de commande et de service (« CGV ») régissent les commandes réalisées par un consommateur au moyen de Croki, service numériqu
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de commande et de service (« CGV ») régissent les commandes réalisées par un consommateur au moyen de Croki, service numérique édité et exploité par FOODTECH SOLUTIONS. Elles s’appliquent au Client lorsqu’il utilise Croki pour commander des produits proposés par un Professionnel partenaire et bénéficier du service d’intermédiation fourni par FOODTECH SOLUTIONS. La simple consultation de Croki en qualité de Visiteur n’emporte pas acceptation des présentes CGV. Les règles générales d’utilisation applicables à la consultation du Service sont définies dans les CGU. Les CGV sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles permettant au Client d’être informé : • De l’objet du Service Croki, • Du rôle de CROKI • Du coût du Service Croki • De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas ce litige avec Croki. Les CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que la version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne. L’utilisation du Service et la commande d’un Produit sur le Site impliquent une acceptation sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. Définitions
« Croki » ou « Service » désigne le service Croki édité par FOODTECH SOLUTIONS qui consiste à permettre la mise en relation entre le Client et le Professionnel. Le Service permet la commande de produits à emporter en click & collect. Il ne permet pas la livraison des produits. « Client » désigne un consommateur c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole utilisant le Service pour effectuer une Commande, qu’il dispose d’un compte Croki ou qu’il commande en tant qu’invité. « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui est référencée sur CROKI et qui propose les produits objet de la Commande du Client. « Établissement » désigne le point de vente rattaché au Professionnel, notamment un foodtruck ou un autre établissement référencé sur Croki. « Commande » désigne la demande portant sur un ou plusieurs produits sélectionnés par le Client et transmise au (x ) Professionnel(s ) au moyen de Croki. « Service Croki » désigne le service numérique d’intermédiation, de transmission et de suivi de la Commande fourni au Client par FOODTECH SOLUTIONS. « Frais de service » désigne le montant TTC facturé au Client par FOODTECH SOLUTIONS au titre du Service Croki et affiché avant la validation de la Commande.
3. Parties aux contrats
La vente des produits alimentaires faisant l’objet de la Commande est conclue entre le Client et le Professionnel identifié avant la validation de la Commande. Le Service Croki est fourni au Client par FOODTECH SOLUTIONS. Croki intervient comme fournisseur de la plateforme et du service d’intermédiation permettant notamment la présentation des offres, la transmission de la Commande, son suivi et l’orchestration technique du paiement. Croki n’est pas le vendeur, le fabricant des produits alimentaires proposés par les Professionnels. L’identité du Professionnel vendeur et les informations utiles permettant de l’identifier sont mises à disposition du Client avant qu’il ne soit définitivement engagé par la Commande. Le Client est informé que le contrat portant sur la commande des Produits est conclu uniquement avec le Professionnel.
4. Commande
4.1 Conditions de passation d’une commande
La passation d’une Commande peut s’effectuer avec un compte Client ou, lorsque cette voie est ouverte, en tant qu’invité, moyennant les informations nécessaires à l’exécution et à la confirmation de la Commande. Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la Commande ou être valablement représenté lorsque la loi l’exige. Le Client déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.
4.2 Processus de commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur. La passation d’une Commande peut s’effectuer avec un compte Client ou, lorsque cette voie est ouverte, en tant qu’invité, moyennant les informations nécessaires à l’exécution et à la confirmation de la Commande. Les informations fournies dans le cadre de la Commande doivent être exactes et permettre son exécution normale. En cas de création d’un compte Client et/ou d’utilisation du compte Client, le Client conserve confidentiels ses identifiants.
5. Produits et informations précontractuelles
CROKI permet au Client, avant la validation de sa commande, d’avoir communication d’une manière lisible et compréhensible des informations sur les Produits telles que ces informations sont définies par le Professionnel. Ces informations portent notamment sur la composition des Produits, le lieu de retrait, le prix. Le Client a également accès à l’identité du Professionnel et au lieu de ses établissements. Avant la validation de la Commande, Croki présente notamment les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles disponibles, les quantités, les options choisies, l’identité de l’Établissement, le lieu de retrait, les prix et le montant total à payer. Les informations commerciales relatives aux produits sont renseignées sous la responsabilité du Professionnel. CROKI ne peut contrôler l’exhaustivité et la réalité des informations déterminées par le Professionnel. La présence d’un produit dans l’offre d’un Professionnel ne garantit pas sa disponibilité définitive au moment de l’envoi de la Commande. La responsabilité de CROKI ne peut être engagée en cas d’erreur commise par le Professionnel, d’absence de disponibilité des Produits et de manière générale de toute information erronée portant sur les Produits. La disponibilité, les prix et les conditions déterminantes de la Commande font l’objet de contrôles au cours du parcours de commande avant sa validation définitive.
6. Allergènes et informations alimentaires
Les informations relatives aux substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances sont fournies par le Professionnel pour permettre au Client d’en prendre connaissance avant sa Commande lorsqu’elles sont applicables au produit concerné. Le Professionnel est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations relatives à la composition des produits qu’il prépare et commercialise. Croki peut structurer et afficher ces informations à partir des données communiquées par le Professionnel, mais ne fabrique ni ne prépare les produits. Une mention relative à la présence éventuelle de traces ne doit pas être interprétée comme une garantie d’absence de contamination croisée. En cas d’allergie ou d’intolérance grave, le Client est invité à vérifier directement auprès du Professionnel les informations nécessaires avant de consommer le produit. CROKI est un intermédiaire technique qui ne peut contrôler les informations délivrées par le Professionnel.
7. Prix
Les prix applicables aux Produits par le Client sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix de chaque produit est affiché avant son ajout au panier et le récapitulatif de la Commande présente les montants applicables avant sa validation. Le prix final présenté avant la validation comprend le prix des produits et les éventuels frais supportés par le Client au titre du Service Croki. Le Client n’est jamais débité sur la seule base d’un montant calculé ou transmis par son appareil : les montants déterminants sont contrôlés côté serveur avant l’exécution du paiement. Si le montant applicable diffère de celui précédemment présenté au Client, la Commande ne doit pas être validée silencieusement sur la base du nouveau montant : le Client doit pouvoir prendre connaissance du montant actualisé avant de s’engager.
8. Frais de service
Le téléchargement de l’Application, la visite du Site et/ou la création d’un compte Client sont gratuits. Croki se réserve la faculté d’appliquer des frais de service aux commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme. Ces frais, lorsqu’ils sont applicables, sont à la charge exclusive du client et s’ajoutent, le cas échéant, au prix des produits commandés et aux autres frais expressément indiqués lors de la commande. Le montant des frais de service est déterminé par Croki et peut être fixé à zéro, activé, désactivé ou modifié, sous réserve du respect des obligations légales applicables. Les frais de service effectivement applicables à une commande sont indiqués distinctement au client, dans le récapitulatif de commande, avant la validation définitive de celle-ci. Seuls les frais ainsi portés à sa connaissance avant la validation peuvent lui être facturés au titre de cette commande. En l’absence de frais de service indiqués dans le récapitulatif de commande, aucun frais de service Croki n’est facturé au client. Les commissions, frais ou autres sommes éventuellement dus par le Professionnel à Croki au titre de sa relation professionnelle avec FOODTECH SOLUTIONS ne constituent pas des frais supplémentaires dus par le Client, sauf information contraire explicitement affichée avant la Commande.
9. Panier et récapitulatif
Une Commande Croki porte sur les produits d’un seul Établissement. Le Client devra passer autant de commandes que d’Etablissements à qui il souhaite commander. Avant son engagement, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment l’Établissement, les produits, options et quantités, le prix des produits, les Frais de service, le montant total et les informations de retrait. Ce récapitulatif présente ensemble la vente du Professionnel et le Service Croki. Il n’est pas la facture fiscale unique de la Commande. Le Client doit vérifier ces informations avant de poursuivre. Le lieu de retrait applicable à la Commande est celui présenté et enregistré au moment de sa validation.
10. Validation et obligation de paiement
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les CGV et les accepter. Le Client est invité à valider de manière définitive sa commande et il est informé de l’obligation de paiement qui résulte de cette acceptation. La dernière étape du parcours de commande indique de manière claire que sa validation entraîne une obligation de paiement lorsque la Commande est acceptée conformément au fonctionnement décrit ci-dessous. Avant cette validation, le Client peut revenir sur son panier et corriger les informations qui peuvent encore être modifiées. La validation déclenche la transmission de la demande au Professionnel ainsi que les opérations de paiement nécessaires au fonctionnement de la Commande. Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et des autres informations contractuelles applicables avant de procéder à cette validation.
11. Formation de la vente avec le Professionnel
La validation de la commande par le Client et le paiement par le Client ne forme pas le contrat de vente de Produits avec le Professionnel. La commande doit être validée par le Professionnel. A cet effet, le Service CROKI envoie une demande de validation au Professionnel. L’envoi de la Commande par le Client constitue une demande transmise au Professionnel. La vente des produits n’est définitivement formée qu’au moment où le Professionnel accepte la Commande. Tant que la Commande est en attente d’acceptation, le Professionnel peut l’accepter ou la refuser dans le délai prévu par Croki. En l’absence de réponse dans le délai applicable, la demande expire automatiquement. Le Client est informé dans Croki de l’acceptation, du refus ou de l’expiration de sa demande.
12. Paiement
Les paiements sont traités au moyen de l’infrastructure de paiement Stripe utilisée par Croki et les Professionnels partenaires. Le Client est invité à payer par carte bancaire. Une authentification forte telle que 3-D Secure peut être demandée par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire. Une autorisation bancaire peut être demandée avant l’acceptation de la Commande. Une autorisation bancaire n’équivaut pas nécessairement à un débit définitif. Le débit définitif des sommes relatives à la vente intervient conformément à l’état de la Commande et au fonctionnement du paiement présenté au Client. Croki ne présente pas une Commande comme définitivement payée tant que la confirmation correspondante n’a pas été reçue du système de paiement. Une autorisation n’est pas un encaissement définitif. Les pièces opérationnelles d’une Commande acceptée, notamment le récapitulatif et les mentions d’acquittement techniques, ne sont établies qu’après confirmation de la capture des paiements concernés. Cette capture constitue le déclencheur documentaire opérationnel de Croki. Elle ne fixe pas à elle seule le fait générateur ni l’exigibilité de la TVA.
13. Refus ou expiration avant acceptation
Lorsque le Professionnel refuse la Commande ou lorsque le délai d’acceptation de la demande expire avant son acceptation par le Professionnel, la vente n’est pas formée. Les autorisations de paiement qui ne doivent plus être utilisées sont annulées ou libérées conformément au fonctionnement du prestataire de paiement. Croki ne conserve pas de Frais de service pour une Commande qui n’a pas été acceptée. Si un montant correspondant au Frais de service a déjà été débité pour des raisons liées au séquencement technique du paiement, il est remboursé au Client. Le délai nécessaire pour que la libération d’une autorisation ou un remboursement apparaisse sur le compte bancaire du Client peut dépendre de l’établissement bancaire et du prestataire de paiement.
14. Annulation par le Client avant acceptation
Tant que la Commande n’a pas été acceptée par le Professionnel et que Croki propose la fonctionnalité correspondante, le Client peut annuler sa commande depuis le Service. L’annulation par le Client de sa commande avant l’acceptation de la commande par le Professionnel empêche la formation du contrat et libère le Client de toute obligation vis-à-vis du Professionnel comme vis-à-vis de Croki. L’annulation met fin à la demande sous réserve qu’elle n’ait pas déjà été acceptée au moment où l’opération est effectivement traitée. Le paiement est alors annulé ou les sommes libérées ou remboursées selon leur état de paiement.
15. Après l’acceptation de la Commande – Absence de droit de rétractation
À compter de l’acceptation, le Professionnel peut commencer la préparation des produits. Le Client ne peut plus annuler sa commande. Cette règle ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives ni de la possibilité d’obtenir un remboursement lorsqu’une somme n’est pas due ou lorsque la Commande ne peut être correctement exécutée. Les Produits proposés sur CROKI étant des Produits fabriqués à la demande et susceptibles de se périmer rapidement, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
16. Droit de rétractation
Les contrats conclus à distance bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et à certaines prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les Commandes Croki portant principalement sur des produits alimentaires préparés pour un retrait rapide peuvent ainsi relever d’une ou plusieurs exceptions légales au droit de rétractation. Le Client est informé avant son engagement lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la Commande concernée. S’agissant du Service Croki payant fourni par FOODTECH SOLUTIONS, lorsque son exécution doit commencer immédiatement avant l’expiration du délai légal de rétractation, Croki recueille les consentements ou demandes expresses imposés par la réglementation lorsque ceux-ci sont nécessaires. La perte du droit de rétractation concernant une prestation de service pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal ne peut résulter que des conditions prévues par la loi. La rétractation légale, l’annulation volontaire avant acceptation et le remboursement pour inexécution sont trois mécanismes distincts. L’exception au droit de rétractation n’empêche pas l’annulation d’une demande non encore acceptée, ni le remboursement lorsqu’une Commande n’est pas exécutée ou n’est pas conforme.
16. Préparation
Après acceptation et confirmation du paiement applicable, le Professionnel assure la préparation des produits. Les indications de durée ou d’heure de disponibilité affichées dans Croki constituent des informations ou estimations destinées à faciliter le retrait, sauf lorsqu’un engagement plus précis est expressément présenté au Client par le Professionnel.
17. Retrait de la Commande
Le Client retire la Commande directement auprès du Professionnel à l’adresse ou au lieu de retrait indiqué dans le récapitulatif de la Commande. Croki n’effectue pas la remise physique des produits et ne propose aucun service de livraison. Le Client doit se présenter dans des conditions permettant raisonnablement le retrait des produits après qu’ils ont été préparés. Lorsque cela est nécessaire, Croki peut afficher un code ou un autre élément permettant au Professionnel d’identifier la Commande lors du retrait. Le Client ne doit pas communiquer publiquement un code de retrait ou toute autre information pouvant permettre à un tiers de récupérer sa Commande.
18. Absence du Client au retrait
Lorsqu’une Commande a été acceptée, payée et préparée conformément aux informations communiquées au Client, l’absence ou le retard du Client ne crée pas automatiquement un droit au remboursement. La nature périssable des produits peut empêcher leur conservation ou leur remise dans des conditions satisfaisantes après un délai important. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’impossibilité de retrait résulte d’un manquement du Professionnel ou de Croki à une obligation qui lui incombe.
19. Indisponibilité après acceptation
Si le Professionnel constate après avoir accepté la commande qu’il ne peut finalement pas exécuter tout ou partie de la Commande, il doit en informer Croki ou le Client dans les meilleurs délais au moyen des fonctionnalités disponibles. Aucun produit de remplacement entraînant une modification substantielle de la Commande ou de son prix ne peut être imposé au Client sans son accord. Lorsque la Commande ne peut être exécutée et qu’une somme a été encaissée alors qu’elle n’est plus due, le remboursement correspondant est effectué. Le Professionnel est seul responsable de cette inexécution sans que la responsabilité de CROKI ne puisse être engagée.
20. Remboursements
Un remboursement peut notamment intervenir lorsque la Commande ou une somme encaissée doit être annulée à la suite d’un incident, d’une impossibilité d’exécution ou d’une décision prise conformément aux droits du Client. Le remboursement est effectué au moyen de l’infrastructure de paiement utilisée pour la transaction, sauf impossibilité technique ou autre modalité légalement admise. Croki distingue l’initiation du remboursement de son apparition effective sur le compte bancaire du Client. Le délai bancaire d’affichage du remboursement dépend notamment du moyen de paiement, du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client. Lorsqu’une Commande entière est annulée pour une cause ne permettant pas à Croki ou au Professionnel de conserver les sommes correspondantes, le remboursement porte sur les montants effectivement encaissés qui ne sont plus dus. Lorsqu’un document de facturation a déjà été établi, un remboursement donne lieu à un avoir ou à une pièce corrective. Le document d’origine n’est pas modifié silencieusement.
21. Réclamations
Le Client peut signaler une difficulté relative à une Commande au moyen du support Croki disponible dans le Service. Il peut également contacter FOODTECH SOLUTIONS à l’adresse support@croki.tech. Lorsqu’une réclamation porte sur la conformité, la qualité, la composition, la préparation ou la remise d’un produit vendu par le Professionnel, Croki peut transmettre ou faciliter le traitement de la demande avec le Professionnel concerné. L’intervention du support Croki ne prive pas le Client de ses droits à l’égard du Professionnel vendeur ni de ses droits à l’égard de Croki pour les obligations propres de Croki.
22. Responsabilité du Professionnel vendeur
Le Professionnel est responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur et de professionnel de l’alimentation. Il est notamment responsable, dans les limites prévues par la réglementation applicable, des produits qu’il commercialise, de leur préparation, de leur conformité aux informations fournies, de la sécurité alimentaire relevant de son activité et de leur remise au Client. De manière générale, le Professionnel est tenu de l’ensemble des garanties légales applicables à son activité. Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client Consommateur bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. Les articles relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en Annexe 1 et ceux relatifs à la garantie des vices cachés en Annexe 2.
23. Responsabilité de Croki
FOODTECH SOLUTIONS est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Service Croki et de l’exploitation de la plateforme, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le recours à des prestataires techniques pour le paiement, l’hébergement, les communications ou d’autres fonctions du Service n’a pas pour effet d’exclure une responsabilité de Croki lorsque celle-ci lui incombe légalement. La responsabilité de CROKI est celle des places de marché et des intermédiaires techniques. Croki n’est pas le vendeur des Produits et en conséquence ne supporte pas les obligations pesant sur un vendeur. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.
24. Confirmation et preuve de la Commande
Les informations relatives à la Commande sont enregistrées dans le système Croki et sont accessibles au Client dans son espace lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible. Une confirmation de la Commande et les informations contractuelles applicables sont mises à disposition du Client sur un support durable conformément aux exigences applicables aux contrats à distance. Cette confirmation peut notamment être transmise par courrier électronique ou par tout autre support durable approprié. Une défaillance d’un canal de notification supplémentaire ne modifie pas, à elle seule, l’existence ou le statut d’une Commande régulièrement enregistré, sous réserve du respect des obligations légales de confirmation du contrat.
25. Données personnelles
Les traitements de données personnelles nécessaires à la création, au paiement, au suivi et au retrait des Commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité Croki. La Politique de confidentialité précise notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
26. Modification des présentes CGV
Les présentes CGV peuvent évoluer pour tenir compte notamment d’une modification du Service, de son modèle économique, de la réglementation ou des conditions de commande. La version applicable à une Commande est celle portée à la connaissance du Client avant la validation de cette Commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une Commande déjà conclue. Lorsqu’une nouvelle acceptation est légalement ou contractuellement nécessaire pour les commandes futures, Croki la recueille avant la poursuite du parcours concerné.
26. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. En cas de différend, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation au Professionnel concerné ou au support Croki selon la nature du litige. À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
27. Coordonnées de FOODTECH SOLUTIONS
Éditeur et fournisseur du Service Croki : FOODTECH SOLUTIONS. Nom commercial : Croki. Siège social : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.
30. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net Le Professionnel vendeur peut également indiquer, lorsqu’il en dispose, les informations de médiation qui lui sont propres.
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L.217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L.217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L.217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.