Gérer mes données et exercer mes droits
FOODTECH SOLUTIONS, éditeur de Croki, permet aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent sur leurs données personnelles conformément au r
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Vos données et vos droits
FOODTECH SOLUTIONS, éditeur de Croki, permet aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent sur leurs données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces droits peuvent notamment comprendre, selon le traitement concerné, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que le droit de retirer un consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les droits applicables dépendent notamment de la nature du traitement et de sa base juridique. Tous les droits ne s’appliquent donc pas nécessairement de la même manière à toutes les données traitées par Croki.
2. Qui peut utiliser cette page ?
Cette page est destinée à toute personne dont Croki traite ou pourrait traiter des données personnelles. Elle concerne notamment les Visiteurs, Clients, Professionnels, membres d’un Établissement, utilisateurs disposant de fonctions d’administration, anciens utilisateurs et personnes ayant contacté le support ou effectué un signalement. Il n’est pas nécessaire de disposer encore d’un compte Croki actif pour exercer un droit. Une personne qui ne parvient plus à se connecter à son compte peut adresser sa demande au moyen du canal public prévu à cet effet ou contacter FOODTECH SOLUTIONS.
3. Responsable du traitement
Le responsable des traitements réalisés pour l’exploitation de Croki est FOODTECH SOLUTIONS. Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72. Les traitements concernés sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité Croki.
4. Gérer directement certaines données dans Croki
Certaines informations peuvent être gérées directement depuis le Service sans adresser une demande séparée à FOODTECH SOLUTIONS. Lorsqu’elle est disponible, la rubrique Profil permet notamment de consulter ou modifier certaines informations de compte telles que le prénom, le nom ou le numéro de téléphone. Les réglages de l’appareil ou du navigateur permettent également de gérer certaines autorisations techniques, notamment la localisation et les notifications. L’utilisation d’une fonction self-service n’empêche pas l’utilisateur d’exercer parallèlement un droit prévu par le RGPD lorsqu’il est applicable.
5. Déposer une demande relative à vos données
Croki permet d’adresser une demande relative aux données personnelles au moyen du formulaire prévu à cet effet ou des coordonnées indiquées sur cette page. Le formulaire peut notamment permettre de sélectionner le droit ou la demande concernée. Le dépôt de la demande n’entraîne pas automatiquement une suppression ou une modification irréversible des données. FOODTECH SOLUTIONS examine la demande afin de déterminer son périmètre et les mesures devant être prises. Accéder à mes données. Rectifier mes données. Effacer certaines données. Supprimer mon compte. Limiter temporairement un traitement. M’opposer à un traitement. Obtenir la portabilité de certaines données. Retirer un consentement. M’opposer à la prospection commerciale. Donner ou modifier des directives relatives à mes données après mon décès. Poser une autre question relative à mes données personnelles.
6. Droit d’accès
Vous pouvez demander à savoir si FOODTECH SOLUTIONS traite des données personnelles vous concernant. Lorsque des données sont traitées, vous pouvez demander l’accès aux données concernées ainsi qu’aux informations prévues par la réglementation sur leur traitement. Selon la situation, ces informations peuvent notamment concerner les finalités, les catégories de données, leurs destinataires, les durées ou critères de conservation, leur origine lorsqu’elles n’ont pas été collectées directement auprès de vous et l’existence éventuelle de certains traitements automatisés. Vous pouvez également obtenir une copie des données personnelles concernées dans les conditions prévues par le RGPD. Le droit d’accès ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
7. Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction d’une donnée personnelle inexacte vous concernant. Vous pouvez également demander que des données incomplètes soient complétées lorsque cela est pertinent au regard de la finalité du traitement. Certaines informations de profil peuvent être corrigées directement dans Croki sans intervention du support. La rectification d’une donnée actuelle ne signifie pas nécessairement que Croki doit modifier rétroactivement une information historique qui doit être conservée afin de refléter fidèlement une opération passée.
8. Droit à l’effacement
Vous pouvez demander l’effacement de données personnelles lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies. Ce droit peut notamment s’appliquer lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, lorsqu’un consentement valablement retiré constituait la seule base du traitement, lorsqu’une opposition doit être accueillie ou lorsque les données ont été traitées illicitement. Le droit à l’effacement n’est toutefois pas absolu. FOODTECH SOLUTIONS peut conserver certaines données lorsque leur conservation demeure nécessaire notamment pour respecter une obligation légale, assurer la comptabilité ou la fiscalité, constater, exercer ou défendre un droit en justice ou poursuivre une autre finalité autorisée par la réglementation. Lorsqu’une demande ne peut être satisfaite intégralement, Croki explique les données concernées et la raison justifiant leur conservation.
9. Suppression du compte et droit à l’effacement
La suppression du compte Croki et l’exercice du droit à l’effacement sont deux mécanismes distincts. La fonction « Supprimer mon compte » permet de demander la fermeture du compte et le traitement des données qui lui sont directement associées selon les règles prévues par Croki. La suppression technique immédiate du compte peut être différée lorsqu’une opération doit impérativement être finalisée, par exemple une Commande en cours ou une opération de paiement ou de remboursement qui ne peut pas être interrompue sans risque pour l’utilisateur. Cette situation n’empêche jamais l’utilisateur d’adresser parallèlement une demande d’effacement au titre du RGPD. FOODTECH SOLUTIONS doit alors déterminer quelles données peuvent être immédiatement supprimées ou anonymisées et quelles données doivent temporairement ou légalement être conservées.
10. Données qui peuvent subsister après la suppression du compte
La fermeture ou suppression d’un compte n’entraîne pas nécessairement la disparition immédiate de toutes les informations historiquement liées à ce compte. Certaines données peuvent notamment rester nécessaires à la conservation des Commandes, aux pièces comptables ou fiscales, aux remboursements, à la prévention de la fraude, au traitement de signalements, à la gestion de réclamations ou à la défense de droits. Lorsqu’il n’est plus nécessaire de conserver l’identité directe de l’utilisateur, les données concernées sont supprimées, anonymisées ou dissociées lorsque cela est approprié. Les durées de conservation applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
11. Droit à la limitation du traitement
Dans certaines situations prévues par le RGPD, vous pouvez demander que l’utilisation de certaines données soit temporairement limitée sans qu’elles soient immédiatement supprimées. Une limitation peut notamment être demandée pendant la vérification de l’exactitude d’une donnée contestée ou pendant l’examen de certaines demandes d’opposition. Lorsque le traitement est limité, les données concernées sont en principe conservées mais ne sont plus utilisées au-delà de ce que permet la réglementation pendant la période de limitation. FOODTECH SOLUTIONS informe la personne concernée avant de lever une limitation lorsque cette information est requise.
12. Droit d’opposition
Lorsque Croki traite des données sur le fondement de son intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. FOODTECH SOLUTIONS examine alors la demande et cesse le traitement concerné sauf lorsqu’elle démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne ou lorsque le traitement reste nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le droit d’opposition ne permet pas d’empêcher un traitement lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale sur cette seule base.
13. Opposition à la prospection commerciale
Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale directe. Lorsqu’une opposition à la prospection est exercée, les données ne sont plus utilisées pour cette finalité. Croki peut toutefois conserver une information minimale permettant de respecter durablement votre choix de ne plus recevoir la prospection concernée. Les communications strictement nécessaires à l’exécution du Service ou d’une Commande ne constituent pas nécessairement de la prospection commerciale et peuvent continuer à être envoyées lorsqu’elles restent nécessaires.
14. Droit à la portabilité
Lorsque les conditions du RGPD sont réunies, vous pouvez obtenir certaines données personnelles que vous avez fournies à Croki dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La portabilité concerne principalement les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat. Elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les données détenues par Croki, ni notamment aux données qui ne relèvent pas de son champ légal. Lorsque cela est techniquement possible et demandé par la personne, les données concernées peuvent être transmises directement à un autre responsable de traitement dans les conditions prévues par le RGPD. Un export JSON est proposé depuis le compte connecté. Il ne remplace pas une demande formelle lorsque celle-ci est nécessaire. Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
15. Retirer un consentement
Lorsqu’un traitement repose juridiquement sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait. Le retrait du consentement doit pouvoir être effectué aussi facilement que son octroi lorsque Croki contrôle le mécanisme concerné. Une permission technique accordée à iOS, Android ou au navigateur, par exemple pour accéder à la localisation, ne constitue pas nécessairement à elle seule un consentement au sens du RGPD. Les traitements réellement fondés sur le consentement sont identifiés dans la Politique de confidentialité.
16. Géolocalisation
Vous pouvez refuser ou retirer l’autorisation technique permettant à Croki d’accéder à la localisation de votre appareil au moyen des réglages iOS, Android ou du navigateur. Le retrait de cette permission empêche les nouvelles utilisations de la localisation qui nécessitent cet accès. Croki ne constitue pas d’historique permanent des déplacements des Clients pour la découverte des établissements. Lorsque la fonctionnalité existe, une recherche par ville ou localisation renseignée manuellement peut être utilisée sans partager la position précise de l’appareil.
17. Notifications
Les autorisations de notifications push peuvent être gérées depuis les réglages de l’appareil ou du navigateur. La désactivation des notifications push empêche leur affichage au niveau de l’appareil mais ne supprime pas nécessairement les informations de Commande ou messages disponibles directement dans Croki. Les jetons techniques devenus invalides ou inutiles doivent être supprimés conformément aux règles de conservation prévues par Croki.
18. Données relatives aux Commandes
Les données d’une Commande ne peuvent pas nécessairement être supprimées immédiatement à la demande d’un Client ou d’un Professionnel. Certaines informations sont nécessaires pendant l’exécution de la Commande puis peuvent rester nécessaires pour la preuve du contrat, la comptabilité, les obligations fiscales, le traitement des remboursements ou litiges et la prévention de la fraude. Lorsque la conservation de la totalité des données personnelles n’est plus justifiée, Croki applique les mesures de suppression, d’anonymisation ou d’archivage appropriées.
19. Données relatives aux paiements
Croki ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires. Certaines références de paiement, statuts, remboursements et éléments de rapprochement peuvent toutefois être conservés lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une Commande, à la comptabilité, à la preuve ou au traitement d’un litige. Les données directement traitées par Stripe pour ses propres finalités et obligations peuvent également relever de l’exercice des droits auprès de Stripe selon la responsabilité applicable au traitement concerné.
20. Avis
La suppression du compte Client n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate d’un avis licitement publié. Lorsque l’avis peut continuer à être conservé ou publié sur une base juridique valable, Croki supprime ou anonymise les informations permettant d’identifier directement son auteur lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Vous pouvez néanmoins contacter Croki pour exercer les droits applicables aux données personnelles associées à un avis. Les règles relatives aux avis sont détaillées dans la Politique des avis clients.
21. Signalements et réclamations
Les données relatives à un signalement ou à une réclamation peuvent devoir être conservées au-delà de la clôture du compte lorsque cela est nécessaire pour traiter le dossier, établir la preuve des mesures prises, prévenir un abus ou respecter une obligation légale. Cette conservation est limitée à ce qui est nécessaire et aux durées justifiées par les finalités concernées. La suppression d’un compte ne doit pas permettre d’effacer artificiellement la preuve d’un signalement ou d’une décision qui doit légitimement être conservée.
22. Données professionnelles et obligations réglementaires
Les Professionnels peuvent faire l’objet de traitements supplémentaires nécessaires à leur identification, leur relation contractuelle avec FOODTECH SOLUTIONS, la facturation, les paiements et les obligations fiscales ou réglementaires applicables aux plateformes. Certaines informations peuvent ainsi devoir être conservées ou transmises à une administration lorsque la loi l’impose. Une demande d’effacement ne peut pas obliger FOODTECH SOLUTIONS à supprimer une donnée dont elle est légalement tenue d’assurer la conservation.
23. Décisions automatisées
Croki utilise certaines règles automatiques nécessaires au fonctionnement du Service, par exemple des contrôles de disponibilité, de sécurité, de capacité ou l’expiration automatique d’une demande de Commande. Croki ne déclare actuellement aucun mécanisme ayant pour finalité de prendre à l’égard d’un utilisateur une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant les effets juridiques ou effets significatifs comparables visés à l’article 22 du RGPD. Si un tel mécanisme était introduit, Croki informerait spécifiquement les personnes concernées des règles et droits applicables, notamment lorsqu’une intervention humaine doit pouvoir être demandée.
24. Vérification de votre identité
FOODTECH SOLUTIONS doit s’assurer que les données personnelles ne sont pas communiquées ou modifiées à la demande d’une personne qui n’est pas autorisée à agir sur le compte ou les données concernées. Lorsque la demande est effectuée depuis un compte Croki correctement authentifié, cette authentification peut contribuer à vérifier l’identité de la personne. Croki ne demande pas systématiquement une copie de pièce d’identité pour exercer un droit. Une information ou un justificatif complémentaire ne peut être demandé que lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les données concernées. La vérification doit rester proportionnée à la nature de la demande et aux risques associés. Lorsqu’un justificatif d’identité est exceptionnellement nécessaire, Croki ne le conserve pas plus longtemps que nécessaire à la vérification et à la preuve du traitement de la demande.
25. Demandes effectuées par un représentant
Une personne peut exercer certains droits par l’intermédiaire d’un représentant lorsqu’elle l’y a valablement autorisé ou lorsqu’un mécanisme légal de représentation s’applique. FOODTECH SOLUTIONS peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le pouvoir du représentant et protéger les données de la personne concernée. Ces vérifications doivent rester proportionnées et ne doivent pas être utilisées pour rendre artificiellement difficile l’exercice d’un droit.
26. Délai de réponse
FOODTECH SOLUTIONS répond aux demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Lorsque la demande est complexe ou que FOODTECH SOLUTIONS doit traiter un nombre important de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, la personne est informée de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois. Lorsqu’une information complémentaire raisonnablement nécessaire à l’identification de la personne est demandée, le traitement de la demande tient compte des règles prévues par le RGPD concernant cette vérification.
27. Réponse électronique
Lorsqu’une demande est présentée par voie électronique, Croki répond normalement par voie électronique lorsque cela est possible et approprié, sauf si la personne demande un autre mode de communication applicable. Les informations communiquées doivent être présentées sous une forme compréhensible et suffisamment sécurisée au regard de leur sensibilité. Croki évite d’envoyer par courrier électronique non protégé des informations dont la sensibilité nécessiterait un canal plus sécurisé.
28. Gratuité
L’exercice des droits est en principe gratuit. Croki ne facture pas un utilisateur pour avoir simplement demandé l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données lorsque sa demande est légitime. Lorsque des demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, FOODTECH SOLUTIONS peut, dans les conditions prévues par le RGPD, facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il appartient alors à FOODTECH SOLUTIONS de pouvoir démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
29. Si Croki ne donne pas suite à une demande
Lorsque FOODTECH SOLUTIONS décide de ne pas donner suite à tout ou partie d’une demande, la personne concernée est informée sans tarder et au plus tard dans le délai prévu par le RGPD. La réponse indique les raisons de cette décision. Elle informe également la personne de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel. Un refus ne peut pas être fondé uniquement sur le fait que la demande nécessiterait un travail interne pour être traitée.
30. Suivi d’une demande
Lorsqu’un formulaire Croki est utilisé, une référence peut être attribuée à la demande afin de permettre son suivi. Le statut interne d’une demande peut notamment permettre de distinguer sa réception, son examen, une éventuelle demande d’information complémentaire et sa clôture. Un statut technique ne constitue pas, à lui seul, la réponse juridique à la demande : la décision et les mesures effectivement prises doivent pouvoir être expliquées à la personne concernée.
31. Traitement humain des demandes
Croki peut automatiser certaines opérations administratives liées à la réception, à la classification ou au suivi des demandes. Une automatisation administrative ne doit toutefois pas conduire à rejeter automatiquement une demande complexe sans examen approprié. Les demandes nécessitant une appréciation relative à l’application d’un droit, à une exception ou à une obligation de conservation sont examinées de manière appropriée par FOODTECH SOLUTIONS.
32. Sécurité des demandes
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent contenir des informations sensibles ou permettre d’accéder à des données privées. Croki applique donc des mesures destinées à empêcher qu’une personne obtienne les données d’un tiers en usurpant son identité. Les accès internes aux demandes sont limités aux personnes habilitées à les traiter. Les actions sensibles réalisées sur les demandes peuvent être journalisées afin d’assurer leur sécurité et leur traçabilité.
33. Ne transmettez pas de données inutiles
Lorsque vous exercez un droit, transmettez uniquement les informations nécessaires pour permettre à Croki de comprendre et traiter votre demande. N’envoyez pas spontanément une copie de votre pièce d’identité si Croki ne vous l’a pas demandée. N’envoyez pas de données bancaires complètes, mots de passe, données de santé ou autres informations sensibles sans nécessité. FOODTECH SOLUTIONS peut supprimer ou isoler une information manifestement excessive qui n’est pas nécessaire au traitement de la demande.
34. Vos données après votre décès
La législation française permet à toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières selon les conditions prévues par la loi. Vous pouvez également désigner, dans les conditions légales applicables, une personne chargée de leur exécution. En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer certains droits dans les situations prévues par la loi, notamment pour organiser et régler la succession ou permettre la prise en compte du décès et la clôture des comptes. Une demande relative aux données d’une personne décédée fait l’objet des vérifications nécessaires afin de s’assurer de la qualité et des droits de la personne qui effectue la demande.
35. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que FOODTECH SOLUTIONS n’a pas respecté vos droits ou les règles applicables à vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est possible de contacter préalablement FOODTECH SOLUTIONS afin de tenter de résoudre la difficulté, mais cette démarche ne supprime pas votre droit de saisir la CNIL. Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — www.cnil.fr.
36. Politique de confidentialité
La présente page explique comment exercer vos droits mais ne remplace pas la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité détaille notamment les catégories de données traitées, les finalités, bases juridiques, destinataires, prestataires, transferts internationaux et durées de conservation. Les deux documents doivent être lus ensemble pour comprendre la manière dont Croki traite les données personnelles.
37. Évolution de cette page
Cette page peut évoluer afin de tenir compte d’une modification du Service, du fonctionnement du portail d’exercice des droits ou de la réglementation. Une évolution ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de supprimer un droit reconnu aux personnes par une disposition légale impérative. La version publiée doit correspondre aux mécanismes effectivement disponibles dans Croki. La date ou la version d’entrée en vigueur de la page est indiquée lors de sa publication.
38. Contact
Responsable du traitement : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail pour exercer vos droits : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.