Conditions générales d’utilisation et de vente par les Professionnels — Fonctionnement de la marketplace Croki
Croki est une plateforme numérique éditée et exploitée par FOODTECH SOLUTIONS.
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Présentation de Croki
Croki est une plateforme numérique éditée et exploitée par FOODTECH SOLUTIONS. Croki permet aux consommateurs de découvrir des professionnels partenaires de l’alimentation, de consulter leurs établissements et leurs offres et, lorsqu’ils disposent d’un compte, de commander des produits à emporter en click & collect. Croki est accessible notamment au moyen de son site web, de sa PWA et de ses applications mobiles. Croki ne fournit pas de service de livraison.
2. Définitions
« Croki » ou « Service » désigne le service Croki édité par FOODTECH SOLUTIONS. « Client » désigne un consommateur utilisant le Service pour effectuer une Commande, qu’il dispose d’un compte Croki ou qu’il commande en tant qu’invité. « Professionnel » désigne le commerçant ou professionnel de l’alimentation identifié sur Croki qui propose les produits faisant l’objet de la Commande. « Établissement » désigne le point de vente rattaché au Professionnel, notamment un foodtruck ou un autre établissement référencé sur Croki. « Commande » désigne la demande portant sur un ou plusieurs produits sélectionnés par le Client et transmise au Professionnel au moyen de Croki. « Service Croki » désigne le service numérique d’intermédiation, de transmission et de suivi de la Commande fourni au Client par FOODTECH SOLUTIONS.
3. Nature du service
FOODTECH SOLUTIONS fournit le service numérique d’intermédiation Croki. Croki met à disposition l’infrastructure permettant notamment le référencement des Professionnels et de leurs établissements, la présentation des offres, la recherche, le panier, la transmission des Commandes, leur suivi, le paiement, les notifications, les avis et le support. Croki n’est pas un service de livraison. Croki n’est pas le logiciel comptable ou le système de gestion comptable du Professionnel. CROKI permet au Professionnel de diffuser des informations sur son activité et de proposer ses produits sur la plateforme
4. Qui peut proposer une offre sur Croki
Les offres accessibles à la commande sur Croki sont proposées par des Professionnels. Croki n’est pas une place de marché permettant à des consommateurs ou particuliers de vendre des produits entre eux. Un Professionnel doit disposer d’un Compte Pro et d’un Établissement remplissant les conditions nécessaires à son activation avant de pouvoir proposer des Commandes au public. La qualité professionnelle du vendeur est indiquée dans le Service au moyen des informations disponibles sur l’Établissement et dans le parcours de Commande. Lorsque CROKI reçoit les informations nécessaire à la création d’un compte professionnel, et avant d’autoriser le professionnel concerné à utiliser ses services, CROKI déploie tous ses efforts pour évaluer si les informations fournies, sont fiables et complètes, au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle, libre d’accès, mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant au professionnel de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. Lorsque CROKI dispose de suffisamment d’indices ou a des raisons de penser qu’un élément d’information obtenu du professionnel concerné est inexact, incomplet ou obsolète, CROKI demande au Professionnel de remédier à cette situation, dans les meilleurs délais. Lorsque le Professionnel ne corrige pas ou ne complète pas cette information, CROKI suspend le compte du Professionnel dont les offres ne seront plus référencées.
4. Identité du vendeur
Chaque offre proposée à la commande est rattachée à un Professionnel identifié. Croki met à disposition du Client les informations permettant d’identifier le Professionnel vendeur conformément aux informations fournies par celui-ci et aux exigences légales applicables. Ces informations peuvent notamment comprendre son nom ou sa dénomination sociale, son nom commercial, son adresse ou son établissement, ses coordonnées de contact ainsi que ses informations d’immatriculation. Le Client peut ainsi identifier le Professionnel avec lequel il conclut la vente des produits.
5. Rôle du Professionnel
Le Professionnel détermine les produits qu’il souhaite commercialiser sur Croki. Il renseigne et maintient à jour notamment son catalogue, ses produits, descriptions, prix, options, disponibilités, horaires, lieux de retrait, photographies et informations relatives aux allergènes. Le Professionnel décide d’accepter ou de refuser chaque demande de Commande qui lui est transmise. Lorsqu’il accepte une Commande, il prépare les produits et assure leur remise au Client au lieu de retrait indiqué. Le Professionnel demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur et de professionnel de l’alimentation. Le Professionnel est notamment seule responsable du respect du droit de la consommation ou du droit de la concurrence.
6. Rôle de FOODTECH SOLUTIONS / Croki
FOODTECH SOLUTIONS conçoit, édite et exploite Croki. Croki permet notamment la mise en relation, l’affichage des offres, la constitution du panier, le calcul et la vérification technique des montants, la transmission des Commandes, leur suivi et l’orchestration technique des paiements. Croki fournit également les fonctionnalités permettant aux Professionnels de gérer leur présence sur la plateforme et leurs Commandes. Croki n’est pas le vendeur des produits alimentaires lorsque le Professionnel est identifié comme vendeur. Les obligations propres de FOODTECH SOLUTIONS au titre du service Croki demeurent applicables indépendamment des obligations du Professionnel vendeur.
7. Contrats conclus au moyen de Croki
Le fonctionnement de Croki implique plusieurs relations contractuelles distinctes. La vente des produits alimentaires est conclue entre le Client et le Professionnel identifié comme vendeur de la Commande. CROKI fournit de son côté un service d’intermédiation entre le Client et le Professionnel et permet au Professionnel de promouvoir ses offres. La relation entre le Professionnel partenaire et FOODTECH SOLUTIONS sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
8. Modalités de référencement, de déréférencement et de classement
Conformément à la réglementation, les modalités de référencement, de déréférencement et de classement figurent dans la politique de référencement, de déréférencement et de classement accessible sur l’Application et communiquée lors de la création d’un compte professionnel. Le référencement des offres dépend du Professionnel qui est seul responsable des informations qu’il délivre sur son Etablissement et ses Produits. Le Professionnel est dans l’obligation de fournir uniquement des informations exactes pour ne pas nuire au fonctionnement du moteur de recherche.
9. Géolocalisation – Recherche de proximité
Lorsque l’utilisateur autorise Croki à utiliser sa localisation, celle-ci peut être utilisée pour rechercher et ordonner les établissements situés à proximité. Il appartient au Professionnel de remplir les informations de localisation avec précision et de les actualiser pour que son établissement et ses offres apparaissent dans les résultats. Le Professionnel est dans l’obligation de fournir uniquement des informations exactes pour ne pas nuire au fonctionnement du moteur de recherche. CROKI n’est pas responsable des informations de localisation fournies par le Professionnel.
10. Prix des produits
Les prix des produits sont déterminés et renseignés par le Professionnel vendeur. Les prix présentés au consommateur sont affichés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le Professionnel reste responsable de la fiscalité applicable aux produits qu’il commercialise. Le montant définitif applicable à une Commande est présenté au Client avant sa commande
11. Frais de service
Croki se réserve la faculté d’appliquer des frais de service aux commandes passées par l’intermédiaire de la plateforme. Ces frais, lorsqu’ils sont applicables, sont à la charge exclusive du client et s’ajoutent, le cas échéant, au prix des produits commandés et aux autres frais expressément indiqués lors de la commande. Le montant des frais de service est déterminé par Croki et peut être fixé à zéro, activé, désactivé ou modifié, sous réserve du respect des obligations légales applicables. Les frais de service effectivement applicables à une commande sont indiqués distinctement au client, dans le récapitulatif de commande, avant la validation définitive de celle-ci. Seuls les frais ainsi portés à sa connaissance avant la validation peuvent lui être facturés au titre de cette commande. En l’absence de frais de service indiqués dans le récapitulatif de commande, aucun frais de service Croki n’est facturé au client.
12. Commission et conditions financières applicables aux professionnels
Croki peut percevoir, en contrepartie des services fournis dans le cadre de la plateforme, une commission sur les commandes réalisées par l’intermédiaire de celle-ci. Le taux de cette commission, son assiette de calcul et les éventuelles modalités particulières applicables sont déterminés individuellement pour chaque professionnel et précisés dans les conditions particulières, le contrat ou tout autre support contractuel accepté par le professionnel. Le taux de commission peut notamment varier selon les accords commerciaux conclus avec chaque professionnel. Il peut être fixé à zéro ou à tout autre taux convenu entre les parties. Son activation, sa désactivation ou sa modification intervient conformément aux modalités contractuelles applicables et, lorsque cela est requis, après information et acceptation préalable du professionnel. Seule la commission applicable conformément aux conditions contractuelles convenues avec le professionnel peut lui être facturée. Les modalités de calcul, de prélèvement et de règlement de cette commission sont celles prévues par les documents contractuels applicables. Croki peut proposer une modification du taux de commission ou de ses modalités de calcul. Cette modification est communiquée au professionnel avant son entrée en vigueur, sur un support permettant d’en conserver la preuve. Lorsque l’accord du professionnel est requis, la modification ne prend effet qu’après son acceptation expresse, recueillie notamment par voie électronique dans son espace professionnel. Lorsque la modification relève du champ d’application de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150, le préavis applicable ne peut être inférieur à quinze (15) jours, sous réserve des exceptions prévues par ce texte et sans préjudice de tout délai plus long requis par les circonstances. Pour toute proposition de modification du taux de commission, Croki observe un préavis d’au moins quinze (15) jours et recueille l’acceptation expresse du professionnel. À défaut d’acceptation lorsque celle-ci est requise, les conditions financières précédemment acceptées demeurent applicables, sous réserve des droits de chacune des parties et des modalités de suspension ou de résiliation prévues par les documents contractuels et les dispositions légales applicables. Aucune modification des conditions financières ne s’applique rétroactivement aux commandes réalisées avant sa date d’entrée en vigueur. Croki conserve, dans la mesure nécessaire à la preuve de la relation contractuelle, la version des conditions applicables, les conditions financières acceptées, leur date d’acceptation et leur date d’entrée en vigueur. Les frais de service éventuellement facturés aux clients constituent des frais distincts de la commission due par le professionnel. Ils sont supportés par le client et ne sont pas dus par le professionnel, sauf accord contractuel exprès contraire. Les commissions versées sont sans incidence sur le classement des Professionnels et de leurs offres.
13. Paiement
Les Commandes Croki sont payées en ligne au moyen de l’infrastructure Stripe et Stripe Connect utilisée par Croki et les Professionnels. Le paiement des Commandes est réalisé par carte bancaire au moyen de l’infrastructure Stripe. Une authentification bancaire supplémentaire telle que 3-D Secure peut être demandée par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire. Croki ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires. Le Professionnel perçoit le montant net lui revenant, c’est-à-dire le prix TTC des produits vendus, déduction faite, lorsqu’elles sont applicables, de la commission convenue et des frais perçus par Stripe. CROKI adresse au Professionnel les factures correspondant à la commission perçue par CROKI. Le Professionnel dispose d’un accès permanent aux transactions qu’il a pu réaliser, aux montants encaissés par lui et aux commissions perçues par CROKI.
14. Gestion de la transaction financière
Stripe assure le traitement technique des paiements réalisés dans Croki. La vente des produits est associée au Professionnel vendeur au moyen de l’infrastructure Stripe Connect utilisée par Croki.
15. Déroulement d’une Commande
Le Client sélectionne un Établissement et les produits qu’il souhaite commander. Une Commande concerne un seul Établissement. Avant son engagement, le Client consulte un récapitulatif comprenant notamment le Professionnel ou l’Établissement concerné, les produits, quantités et options, le lieu de retrait, les prix, les Frais de service applicables et le montant total. Le Client valide sa commande et accomplit les opérations de paiement nécessaires. La demande est transmise au Professionnel afin qu’il puisse l’accepter ou la refuser.
16. Acceptation par le Professionnel
La demande du Client reste en attente tant que le Professionnel ne l’a pas acceptée ou refusée et que le délai applicable n’est pas expiré. La vente des produits est formée lorsque le Professionnel accepte la Commande. L’acceptation confirme que le Professionnel s’engage à préparer les produits commandés. Le Client peut suivre l’évolution de sa Commande dans Croki.
17. Refus ou absence de réponse
Le Professionnel peut refuser une demande lorsqu’il ne peut pas l’exécuter. Une demande demeurant sans réponse pendant le délai prévu par Croki expire automatiquement. Dans ces situations, la vente n’est pas formée. Les opérations de paiement qui ne doivent plus être exécutées sont annulées, libérées ou remboursées selon leur état. Croki ne conserve pas les Frais de service d’une Commande qui n’a pas été acceptée lorsque ces frais ne sont plus dus. Croki ne perçoit pas de commission au titre d’une Commande qui n’a pas été acceptée.
18. Préparation et retrait
Après l’acceptation et lorsque les conditions de paiement permettent l’exécution de la Commande, le Professionnel prépare les produits. Le Professionnel peut indiquer dans Croki que la Commande est en préparation puis qu’elle est prête. Le Client se rend au lieu de retrait communiqué pour récupérer sa Commande. La remise physique des produits est effectuée par le Professionnel et non par Croki. Le Professionnel est tenu de s’assurer de l’identité du Client lors de la remise des Produits. Croki ne réalise aucune livraison au domicile du Client.
19. Produits et allergènes
Les Professionnels déclarent les informations alimentaires nécessaires à la vente, notamment les allergènes et, lorsqu’une mention d’origine est légalement exigée pour le produit, l’origine des viandes. Ces informations sont présentées avant la commande. Une déclaration incomplète des allergènes, ou une origine manquante lorsqu’elle est exigée pour le produit, empêche la commande. Croki met à disposition des outils permettant au Professionnel de structurer et présenter ces informations. Le Professionnel demeure responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations relatives aux produits qu’il prépare et commercialise. Il appartient au Professionnel de déterminer quelles informations il doit fournir et selon quelles modalités. Toute responsabilité de Croki à l’égard des informations fournies ou de l’absence d’information est exclue. Le Professionnel est tenu de fournir une auto certification par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits conformes aux règles applicables du droit de l’Union
20. Avis
Croki permet aux Clients remplissant les conditions du Service de publier un avis relatif à une expérience de consommation. La politique de gestion des avis est détaillée dans la rubrique dédiée.
21. Signalement de contenus
Croki permet de signaler certains contenus, avis, établissements, produits ou comportements susceptibles d’être illicites ou contraires aux règles du Service. Le signalement doit comporter les informations permettant d’identifier le contenu ou la situation concernée et d’en comprendre le motif. Croki examine les signalements selon leur nature et peut prendre une mesure de modération lorsqu’elle est justifiée. Selon les circonstances, une mesure peut notamment consister à masquer un contenu, demander une correction, restreindre une fonctionnalité, suspendre un Établissement ou prendre toute mesure nécessaire au respect de la loi ou à la sécurité du Service.
22. Réclamations Client
Le Client peut contacter le support Croki pour une difficulté relative au fonctionnement du Service ou à une Commande. FOODTECH SOLUTIONS peut également être contactée à l’adresse support@croki.tech. Lorsqu’une difficulté concerne directement les produits, leur préparation ou leur remise, le Professionnel vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent. Croki peut faciliter les échanges entre le Client et le Professionnel lorsque cela est nécessaire au traitement de la situation. Les CGV Client précisent les règles applicables aux annulations, remboursements et réclamations. La rétractation légale, l’annulation volontaire et le remboursement pour inexécution y sont distingués.
23. Réclamations Professionnel
Le Professionnel peut utiliser le Support Pro pour signaler un problème relatif au Service, à une Commande, à une décision de modération, à son Établissement ou à sa relation avec Croki.
24. Assurances et garanties proposées par Croki
Croki ne propose actuellement au Client aucune assurance optionnelle propre à la Plateforme dans le cadre d’une Commande. Croki ne fournit pas de garantie commerciale supplémentaire sur les produits alimentaires vendus par les Professionnels. Cette absence de garantie commerciale Croki ne prive ni le Client ni le Professionnel des droits, garanties ou responsabilités résultant directement de la loi ou de leurs contrats applicables. Il appartient au Professionnel de souscrire toutes les garanties d’assurance qui lui incombent au titre de son activité.
25. Données personnelles
Le fonctionnement de Croki implique le traitement de certaines données personnelles nécessaires notamment aux comptes, Commandes, paiements, support, géolocalisation optionnelle et gestion des Professionnels. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
26. Évolution du fonctionnement
Croki peut faire évoluer son fonctionnement, ses fonctionnalités, ses paramètres de classement ou son modèle économique. Lorsque cette évolution affecte une information devant légalement être portée à la connaissance des utilisateurs ou Professionnels, la présente rubrique et les documents concernés sont mis à jour. Si une rémunération, un placement sponsorisé ou un lien particulier devait à l’avenir influencer le classement, cette influence serait indiquée clairement dans cette rubrique et à proximité des résultats lorsque la réglementation l’exige. Une modification de la présente page ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une Commande déjà conclue.
27. Droit applicable – Langue - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi. En cas de litige avec le Professionnel et à défaut de règlement amiable, ils seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vesoul même en cas de référé, de pluralité d’instance ou de parties.
28. Contact
Éditeur et exploitant : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.