Mentions légales

Croki est la marque commerciale utilisée pour la plateforme, le site web, l’application permettant notamment la découverte de professionnels partenaires et la commande de produits alimentaires à emporter en click & collect (ci-après « la Plateforme »)

CROKI est une application mobile un service web permettant notamment la mise en relation de professionnels de la restauration notamment ambulante et de consommateurs ainsi que la commande de produits alimentaires à emporter en click & collect.

L’Editeur s’efforce de fournir sur la Platefomre des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Identification de l’éditeur

Dénomination sociale : FOODTECH SOLUTIONS.

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Capital social : 1 000 €.

Siège social : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France

Ci-après « l’Editeur »

Immatriculation

SIREN : 103 510 434.

SIRET du siège social : 103 510 434 00014.

Registre du commerce et des sociétés : 103 510 434 R.C.S. Vesoul.

Registre national des entreprises : Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).

Code APE : 6201Z — Programmation informatique.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 103 510 434.

Coordonnées

Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France.

Adresse électronique : support@croki.tech.

Téléphone : 09 70 70 52 72.

Directeur de la publication

Directeur de la publication : Charles Perron, Président de FOODTECH SOLUTIONS.

Hébergement du service

Hébergeur de l’application web (PWA) : 650 Industries, Inc. (Expo) — EAS Hosting.

Adresse de notification publiée par Expo : 624 University Ave, FL1, Palo Alto, CA 94301, États-Unis.

Contact : legal@expo.dev.

Site : https://expo.dev/.

Nom de domaine et DNS : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 depuis la France / +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger. Site : https://www.ovhcloud.com/.

Stockage des données collectées par l’Application

Prestataire principal assurant le stockage et les services backend : SUPABASE PTE. LTD..

Adresse : 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513.

Accès et gestion de la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout moment aux Utilisateurs disposant d’un accès à Internet.

On entend par « Utilisateurs », toute personne visitant ou naviguant sur la Plateforme qu’elle passe commande ou non.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme

Une interruption peut être toutefois décidée par l’Editeur.

En effet, pour la bonne gestion de la Platefore, l'Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d'utilisateurs;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales;

• suspendre l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Tous les coûts afférents à l'accès à la Platefome, que ce soient les frais matériels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Création de compte

Pour effectuer une commande via la Plateforme, vous pouvez passer commande en tant qu’invité, ou créer un compte client.

Les informations que vous fournissez dans le cadre de la passation de votre commande doivent être exactes et à jour.

Si vous avez un compte client, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à maintenir vos informations à jour, à ne pas partager vos identifiants avec des tiers, et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Propriété intellectuelle

La Plateforme constitue une œuvre de l’esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de l’Editeur.

Le contenu des annonces et la présentation des professionnels offrant leurs services est la propriété de chaque professionnel.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par l’Editeur, notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le service.

Les cookies et autres traceurs éventuellement utilisés sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects, causés à vous-même ou à des tiers, liés à l’utilisation de la Plateforme, et notamment en cas de dommages causés au matériel de l’Utilisateur. Le matériel de connexion à la Plateforme que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos données notamment d'attaques virales par Internet.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet,

• du fait du non-respect par vous des présentes CGU,

• du fait des contenus et commentaires éventuellement déposés par vos soins.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de la Platefome, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Langue – Droit applicable

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de succès d’une médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français en cas de litige avec un consommateur ou devant la juridiction compétente désignée par les conditions d’utilisation en cas de litige avec un professionnel.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter FOODTECH SOLUTIONS à l’adresse support@croki.tech ou au 09 70 70 52 72.