Conditions générales — Professionnels partenaires
Les présentes Conditions générales (« Conditions Pro ») régissent la relation entre FOODTECH SOLUTIONS, éditeur et exploitant de Croki, et tout professionnel ut
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Objet
Les présentes Conditions générales (« Conditions Pro ») régissent la relation entre FOODTECH SOLUTIONS, éditeur et exploitant de Croki, et tout professionnel utilisant le Service afin de référencer un ou plusieurs établissements et de proposer des produits à des consommateurs. Croki est une plateforme numérique de mise en relation et de commande de produits alimentaires à emporter en click & collect. Croki fournit notamment des outils de référencement, de présentation du catalogue, de réception et de suivi des commandes, de paiement, de gestion opérationnelle et d’interaction avec les Clients. Croki ne fournit pas de service de livraison. Les présentes Conditions Pro constituent le cadre contractuel général applicable au Professionnel, sous réserve de tout accord particulier écrit conclu avec FOODTECH SOLUTIONS.
2. Définitions
« Croki » ou « Service » désigne la plateforme Croki, éditée et exploitée par FOODTECH SOLUTIONS. « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et autorisée à utiliser Croki pour proposer ses produits. « Établissement » désigne un point de vente exploité par le Professionnel et référencé sur Croki, notamment un foodtruck ou autre établissement alimentaire compatible avec le Service. « Client » désigne un consommateur utilisant Croki pour commander des produits auprès d’un Professionnel. « Commande » désigne la commande de produits effectuée par un Client auprès du Professionnel au moyen de Croki. « Catalogue » désigne l’ensemble des produits, formules, options, prix, descriptions, allergènes, photographies et informations commerciales renseignés par le Professionnel. « Compte Pro » désigne le compte permettant au Professionnel ou à ses utilisateurs autorisés d’accéder aux fonctionnalités professionnelles de Croki.
3. Éligibilité du Professionnel
L’utilisation de Croki en qualité de Professionnel est réservée aux personnes exerçant légalement une activité professionnelle compatible avec la vente des produits proposés sur la plateforme. Avant l’activation comme vendeur, le Professionnel certifie notamment : être habilité à représenter l’établissement ; que les informations transmises sont exactes et à jour ; disposer des immatriculations, déclarations, assurances, licences et autorisations nécessaires à son activité et aux lieux de service publiés ; respecter les règles de sécurité et d’information alimentaires applicables ; être titulaire ou autorisé à utiliser les contenus publiés, y compris les autorisations des personnes représentées lorsqu’elles sont nécessaires ; maintenir à jour prix, allergènes, origines, disponibilités, horaires et lieux ; n’offrir via Croki que des biens et services licites et conformes. Cette attestation unique s’intègre aux présentes Conditions. Elle n’est pas une certification HACCP, municipale ou fiscale délivrée par Croki. Il s’engage à maintenir ces conditions pendant toute la durée de son utilisation de Croki. FOODTECH SOLUTIONS peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires afin de vérifier l’identité, la qualité professionnelle, l’activité ou le respect des conditions d’accès à Croki.
4. Identification et vérification du Professionnel
Le Professionnel fournit à Croki des informations exactes, complètes et à jour permettant son identification ainsi que celle de son entreprise et de ses établissements. Ces informations peuvent notamment comprendre la dénomination ou le nom professionnel, la forme juridique, l’adresse, les coordonnées, le numéro SIREN ou SIRET, le numéro de TVA lorsqu’il existe, les informations fiscales requises ainsi que l’identité de la personne habilitée à agir pour le Professionnel. Le Professionnel s’engage à signaler toute modification affectant ces informations. FOODTECH SOLUTIONS peut effectuer ou faire effectuer les vérifications rendues nécessaires par la loi, la réglementation, les règles de sécurité du Service ou les exigences du prestataire de paiement. Lorsque certaines informations ou vérifications sont indispensables à l’utilisation légale du Service, Croki peut empêcher l’activation ou restreindre certaines fonctionnalités jusqu’à leur fourniture ou leur validation.
5. Compte de paiement Stripe
La réception de paiements au moyen de Croki nécessite l’utilisation d’un compte de paiement compatible avec l’infrastructure Stripe Connect utilisée par le Service. Le Professionnel doit accomplir les vérifications d’identité, de représentation, bancaires et réglementaires demandées par Stripe. L’activation du service de commande peut être conditionnée à la capacité effective du compte Stripe du Professionnel à recevoir et traiter les paiements. Stripe demeure responsable de ses propres services de paiement conformément aux conditions applicables entre Stripe et le Professionnel. FOODTECH SOLUTIONS n’est pas un établissement bancaire et ne fournit pas elle-même au Professionnel un compte bancaire ou un service réglementé de paiement.
6. Création et activation d’un Établissement
La création d’un Compte Pro ou l’envoi d’une demande de référencement ne rend pas automatiquement l’Établissement visible ou disponible à la commande. FOODTECH SOLUTIONS peut vérifier les informations communiquées avant l’activation de l’Établissement. L’Établissement devient accessible aux fonctionnalités publiques et commerciales correspondantes lorsque son statut permet son activation et que les conditions techniques, réglementaires et de paiement nécessaires sont satisfaites. Un refus d’activation doit reposer sur un motif lié notamment aux présentes Conditions Pro, à l’éligibilité du Professionnel, à la conformité du contenu ou de l’activité, à une obligation légale ou réglementaire, à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
7. Responsabilité du Professionnel sur son activité
Le Professionnel agit en son nom et pour son propre compte dans la vente des produits qu’il propose aux Clients. Il demeure seul responsable de l’exploitation de son activité, de son établissement, de ses produits, de leur préparation et de leur remise aux Clients, sous réserve des obligations propres à FOODTECH SOLUTIONS concernant l’exploitation de Croki. La relation avec Croki n’a pas pour effet de créer entre FOODTECH SOLUTIONS et le Professionnel une relation de salariat, de société commune ou de représentation générale. Le Professionnel reste libre d’organiser son activité dans le respect de ses obligations contractuelles et légales.
8. Obligations sanitaires et alimentaires
Le Professionnel est responsable du respect de l’ensemble des règles applicables à la préparation, à la conservation, à la manipulation, au transport éventuel interne à son activité et à la commercialisation des denrées alimentaires. Il lui appartient notamment de respecter les obligations applicables en matière d’hygiène alimentaire, de sécurité sanitaire, de traçabilité, de retrait ou rappel de produits et d’information des consommateurs. Le Professionnel s’engage à ne proposer sur Croki que des produits qu’il est légalement autorisé à commercialiser. Il informe Croki dans les meilleurs délais de tout incident sanitaire, rappel, retrait, fermeture administrative ou situation susceptible d’affecter les Commandes ou la sécurité des Clients.
9. Allergènes et composition
Le Professionnel est responsable de l’identification, de l’exactitude et de l’actualisation des informations obligatoires relatives aux allergènes et à la composition des produits qu’il commercialise. Croki met à disposition des fonctionnalités permettant de structurer et présenter ces informations aux Clients. Le Professionnel ne doit pas déclarer un produit comme exempt d’un allergène lorsqu’il ne dispose pas des informations permettant de l’affirmer. Lorsqu’une information doit encore être vérifiée, le Professionnel doit utiliser l’état ou la formulation appropriée proposée par Croki et ne pas fournir une information susceptible d’induire le consommateur en erreur. Le Professionnel reste responsable des risques de contamination croisée résultant de sa préparation, de son environnement de travail et de ses procédés.
10. Catalogue et contenus
Le Professionnel est responsable des informations qu’il publie sur Croki, notamment les dénominations, descriptions, photographies, prix, quantités, options, formules, disponibilités, allergènes, horaires, lieux et informations commerciales. Ces informations doivent être exactes, loyales, compréhensibles, à jour et conformes à la réglementation applicable. Le Professionnel ne doit pas publier de contenu trompeur, illicite, contrefaisant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Les photographies et autres contenus utilisés doivent appartenir au Professionnel ou être utilisés avec les autorisations nécessaires, notamment les autorisations des personnes reconnaissables lorsqu’elles sont requises. Le Professionnel concède à FOODTECH SOLUTIONS, pour la durée nécessaire à la présence de l’établissement sur Croki, le droit non exclusif d’héberger, reproduire, adapter techniquement, redimensionner, recadrer et représenter les contenus qu’il fournit, exclusivement aux fins de fonctionnement et de présentation de son établissement sur Croki. Toute utilisation des mêmes contenus pour la communication propre de Croki (réseaux sociaux, supports imprimés, campagnes) fait l’objet d’une autorisation distincte. FOODTECH SOLUTIONS n’acquiert pas une cession exclusive de l’ensemble des droits d’auteur sur ces contenus.
11. Prix proposés aux Clients
Le Professionnel détermine les prix des produits qu’il propose sur Croki, sous réserve des règles légales applicables. Les prix destinés aux consommateurs doivent être renseignés conformément aux règles d’affichage applicables et permettre à Croki de présenter correctement le prix dû par le Client. Le Professionnel reste responsable de la fiscalité et du taux de TVA applicables aux produits qu’il commercialise. Toute modification de prix ne produit effet que pour les Commandes futures. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix d’une Commande déjà acceptée.
12. Horaires, lieux et disponibilité
Le Professionnel renseigne et maintient à jour les informations relatives à ses horaires, lieux de retrait, périodes d’ouverture, capacités et disponibilités. Il doit fermer ou mettre en pause son service lorsqu’il n’est pas en mesure d’accepter ou d’exécuter normalement de nouvelles Commandes. Le lieu de retrait enregistré pour une Commande constitue la référence présentée au Client pour cette Commande. Le Professionnel est responsable de l’exactitude du lieu et des informations opérationnelles qu’il renseigne.
13. Réception des Commandes
Croki transmet au Professionnel les demandes de Commande répondant aux conditions techniques et de paiement prévues par le Service. Le Professionnel doit examiner chaque demande et l’accepter ou la refuser dans le délai affiché ou communiqué par Croki. Une Commande demeurant sans réponse jusqu’à l’expiration du délai applicable peut être automatiquement expirée. Le Professionnel ne doit pas commencer la préparation sur la seule base d’une demande qui n’a pas encore été acceptée et dont le paiement n’a pas atteint l’état permettant sa préparation.
14. Acceptation d’une Commande
L’acceptation par le Professionnel confirme qu’il est en mesure de préparer et remettre les produits commandés conformément aux informations présentées au Client. L’acceptation entraîne la formation de la vente entre le Professionnel et le Client selon les conditions applicables à la Commande. Elle déclenche ou permet la finalisation des opérations de paiement prévues par Croki. Le Professionnel doit vérifier avant acceptation que les produits commandés sont disponibles et qu’il dispose de la capacité nécessaire pour les préparer.
15. Refus et expiration
Le Professionnel peut refuser une Commande lorsqu’il n’est pas en mesure de l’exécuter, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, de capacité insuffisante, d’incident technique ou de fermeture imprévue. Le Professionnel ne doit pas utiliser le refus d’une Commande de manière discriminatoire ou contraire à la loi. Lorsqu’une Commande est refusée ou expire avant acceptation, la vente avec le Client n’est pas formée et les opérations de paiement correspondantes sont annulées, libérées ou remboursées selon leur état.
16. Préparation et retrait
Après acceptation et lorsque le paiement permet la préparation, le Professionnel prépare la Commande conformément aux informations communiquées au Client. Il utilise les statuts proposés par Croki afin d’indiquer de manière fidèle l’avancement de la Commande, notamment lorsqu’elle est en préparation ou prête à être retirée. Le Professionnel remet la Commande au Client ou à la personne légitimement habilitée à la récupérer. Les mécanismes de code ou d’identification proposés par Croki sont destinés à faciliter la correspondance entre la Commande et son retrait ; le Professionnel conserve l’obligation d’exercer les vérifications raisonnables nécessaires.
17. Paiement des ventes
Les paiements des produits sont traités au moyen de Stripe Connect. Les sommes dues au Professionnel au titre des ventes sont traitées sur son environnement Stripe connecté, sous déduction des commissions Croki, frais Stripe et autres montants légalement ou contractuellement applicables. Les délais de versement vers le compte bancaire du Professionnel dépendent notamment de Stripe, des paramètres du compte et du système bancaire. Le Professionnel doit maintenir des coordonnées bancaires valides et un compte Stripe en état de fonctionner.
18. Rémunération de Croki
En contrepartie du service fourni au Professionnel, FOODTECH SOLUTIONS perçoit une commission actuellement fixée à 3 % TTC du montant des produits faisant l’objet de chaque Commande acceptée et encaissée, hors Frais de service facturés séparément au Client. Ce taux TTC inclut la TVA applicable au taux légal en vigueur. Le montant HT correspond au TTC hors cette TVA. La commission est prélevée automatiquement dans le cadre du traitement du paiement lorsque l’infrastructure de paiement le permet. Le barème applicable à une Commande est celui porté à la connaissance du Professionnel avant cette Commande. Toute évolution future de la commission ou de sa méthode de calcul constitue une modification des conditions économiques et suit les règles de notification prévues par les présentes Conditions Pro.
19. Frais de service facturés au Client
Croki facture actuellement au Client un Frais de service distinct de 0,80 € TTC par Commande lorsque ce frais est applicable. Ce Frais de service rémunère le service fourni par FOODTECH SOLUTIONS au Client et ne constitue pas une somme revenant au Professionnel au titre de la vente des produits. Il est présenté séparément au Client avant la validation de sa Commande. Le Frais de service Client n’entre pas dans l’assiette de la commission de 3 % due par le Professionnel.
20. Frais Stripe
Les frais facturés par Stripe au titre du traitement du paiement des produits sont supportés par le Professionnel lorsque ces frais sont imputés à son compte Stripe conformément au fonctionnement de Stripe Connect utilisé par Croki. Les frais liés au traitement du Frais de service propre à Croki sont supportés par FOODTECH SOLUTIONS. Les tarifs et conditions propres de Stripe peuvent évoluer indépendamment de FOODTECH SOLUTIONS.
21. Facturation entre FOODTECH SOLUTIONS et le Professionnel
FOODTECH SOLUTIONS établit les documents de facturation relatifs aux commissions et autres sommes qui lui sont dues conformément aux règles fiscales et comptables applicables. Lorsque les commissions ont déjà été automatiquement prélevées lors du traitement des Commandes, la facture correspondante mentionne le montant TTC dû, les sommes déjà réglées et, le cas échéant, un solde restant dû nul. Cette facture n’est pas une facture d’un montant nul. Les factures peuvent récapituler les commissions correspondant aux Commandes réalisées sur la période concernée. Elles n’incluent pas les Frais de service payés par les Clients ni les frais de traitement facturés par Stripe au Professionnel. L’identifiant interne d’une Commande Croki n’est pas un numéro de facture. Les numéros fiscaux suivent la séquence propre à l’émetteur du document. Lorsque FOODTECH SOLUTIONS recourt à un outil ou à une plateforme agréée pour produire, transmettre ou archiver ses factures, cet outil n’est pas l’émetteur juridique des documents. Il n’est pas non plus le logiciel comptable du Professionnel. À ce jour, Croki fournit un récapitulatif de commande non fiscal et des données structurées. Il ne prétend pas émettre lui-même une facture fiscale au nom du Professionnel. Si un document de vente, une note ou une facture doit être établi au nom du Professionnel, il l’est, lorsqu’il est requis, par un outil autorisé, une plateforme agréée ou le système du Professionnel. Le Professionnel demeure le vendeur identifié. Le mandat correspondant, lorsqu’il est utilisé, est distinct de la facture de commission FoodTech. FOODTECH SOLUTIONS continue d’émettre les factures relatives à ses propres prestations (commissions et, le cas échéant, autres sommes qui lui sont dues). L’obligation de les émettre via le nouveau dispositif de facturation électronique s’appliquera selon la catégorie de FOODTECH SOLUTIONS, à confirmer par conseil, a priori au 1er septembre 2027 si elle relève des PME ou microentreprises. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà pouvoir recevoir les factures électroniques.
22. Obligations fiscales du Professionnel
Le Professionnel reste seul responsable de ses obligations fiscales, comptables, sociales et déclaratives liées à son activité et aux ventes réalisées auprès des Clients. Il demeure notamment responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de la TVA et des autres prélèvements applicables à ses ventes. Croki ne constitue pas le logiciel comptable du Professionnel et ne se substitue pas à son expert-comptable, son conseil fiscal ou l’administration compétente. Lorsque la réglementation l’exige, Croki met à disposition, à l’occasion des transactions, une information sur les obligations fiscales et sociales du Professionnel ainsi que des liens vers les administrations concernées. Le contenu exact de cette information demeure soumis à revue fiscale externe.
23. DAC7 et obligations déclaratives des plateformes
FOODTECH SOLUTIONS peut être tenue, en qualité d’opérateur de plateforme, de collecter, vérifier, conserver et transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives aux Professionnels et aux opérations réalisées au moyen de Croki. Le Professionnel s’engage à fournir les informations et justificatifs nécessaires à l’exécution de ces obligations, notamment lorsqu’ils concernent son identité, son adresse, sa résidence fiscale, son numéro d’identification fiscale, ses opérations ou les sommes perçues. Croki peut rappeler au Professionnel les informations déclarées ou transmises lorsque la réglementation l’exige. Le Professionnel reste responsable de ses propres déclarations fiscales et de l’imposition des revenus ou chiffres d’affaires issus de son activité.
24. Remboursements
Lorsqu’un remboursement d’une Commande est justifié, Croki peut permettre son traitement au moyen de l’infrastructure de paiement utilisée. Le Professionnel coopère avec Croki pour traiter les demandes liées notamment à une Commande non exécutée, incorrecte, indisponible ou faisant l’objet d’un incident. Un remboursement peut avoir un impact sur les sommes revenant au Professionnel et, lorsque les conditions économiques applicables le prévoient, sur la commission correspondante. Croki ne doit pas imposer au Professionnel la charge d’une somme dont la responsabilité incombe légalement à FOODTECH SOLUTIONS.
25. Contestations de paiement et fraude
Le Professionnel coopère avec Croki et Stripe en cas de fraude présumée, contestation bancaire, demande de preuve ou incident relatif à une Commande. Il conserve et fournit, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, les informations permettant d’établir la préparation ou la remise de la Commande. Les conséquences financières d’une contestation ou d’une fraude sont déterminées selon l’origine de l’incident, les conditions applicables au paiement et les responsabilités respectives des parties. Aucune clause des présentes Conditions ne transfère automatiquement au Professionnel une perte qui résulterait exclusivement d’un manquement imputable à FOODTECH SOLUTIONS.
26. Avis clients
Les Clients remplissant les conditions définies par Croki peuvent publier un avis relatif à une Commande. Le Professionnel peut consulter les avis associés à ses établissements et répondre lorsqu’une fonctionnalité de réponse est proposée. Le Professionnel ne peut pas modifier la note ou le commentaire d’un Client. Il peut utiliser le mécanisme prévu par Croki pour signaler de manière motivée un avis qu’il estime illicite, frauduleux ou contraire aux règles applicables. Le Professionnel s’interdit toute pratique destinée à produire, acheter, échanger ou manipuler artificiellement des avis ou des notes.
27. Référencement et classement
Les établissements et offres peuvent être référencés et classés selon plusieurs paramètres utilisés par Croki. Les principaux paramètres susceptibles d’influencer le classement comprennent notamment la localisation ou la distance par rapport à la recherche du Client, les critères et filtres sélectionnés, l’état d’ouverture ou de disponibilité, la pertinence par rapport à la recherche et, lorsque cela est utilisé par le Service, les évaluations disponibles. L’importance relative de ces paramètres dépend du contexte de recherche et des choix effectués par le Client. Croki ne divulgue pas le code source, les paramètres techniques permettant de contourner ou manipuler le classement ni les informations dont la divulgation compromettrait la sécurité ou l’intégrité du Service. Dans le fonctionnement actuel du Service, le paiement de la commission ordinaire due à Croki ne permet pas au Professionnel d’acheter une meilleure position dans le classement. Si Croki introduit ultérieurement un mécanisme permettant d’influencer le classement contre rémunération, les Conditions Pro et les informations de classement seront mises à jour avant son utilisation.
28. Accès aux données
Le Professionnel dispose, dans les limites fonctionnelles et légales du Service, d’un accès aux données nécessaires à la gestion de ses propres établissements et Commandes. Cet accès peut notamment porter sur les informations de son établissement, son Catalogue, les Commandes reçues, leur statut, les données opérationnelles nécessaires à leur exécution, les avis et certaines données ou statistiques relatives à son activité. Le Professionnel n’a pas accès aux données non publiques appartenant aux autres Professionnels. FOODTECH SOLUTIONS dispose des données nécessaires à l’exploitation, la sécurité, la facturation, la conformité, l’administration et l’amélioration du Service. L’accès aux données personnelles des Clients est limité à ce qui est nécessaire pour exécuter les Commandes et les obligations respectives des parties. Le Professionnel ne reçoit pas, en principe, l’e-mail, le téléphone, l’historique global Croki ni les données d’autres établissements. Les données clients accessibles dans Croki ne peuvent être utilisées que pour l’exécution, le suivi et les obligations légales relatives aux commandes concernées. Toute réutilisation commerciale ou prospection indépendante, y compris l’export automatique vers une newsletter, est interdite sauf si le Professionnel dispose lui-même d’une base juridique valable et respecte les obligations applicables.
29. Données après la fin de la relation
À la fin de la relation contractuelle, l’accès du Professionnel aux fonctionnalités actives de Croki peut prendre fin. FOODTECH SOLUTIONS peut néanmoins conserver certaines données lorsque cette conservation est nécessaire à la preuve des opérations, à la comptabilité, à la fiscalité, à la prévention de la fraude, au traitement des litiges ou au respect d’une obligation légale. Les conditions de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité. Le Professionnel peut demander l’accès ou l’export des informations qui lui sont légalement ou contractuellement accessibles, sous réserve des droits de tiers, des données personnelles et des obligations de conservation.
30. Prestataires techniques et partage de données
FOODTECH SOLUTIONS utilise des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de Croki, notamment pour l’hébergement, la base de données, le paiement, les communications et certains services cartographiques. Des données peuvent être communiquées à ces prestataires lorsque cela est nécessaire à la fourniture, à la sécurité ou à la conformité du Service. FOODTECH SOLUTIONS ne confère pas au Professionnel un droit d’accès aux données appartenant à d’autres Professionnels ou à des utilisateurs lorsque cet accès n’est pas nécessaire à son activité ou serait contraire à la réglementation. Les traitements de données personnelles sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité.
31. Absence d’exclusivité
Sauf accord écrit particulier expressément conclu entre FOODTECH SOLUTIONS et le Professionnel, l’utilisation de Croki n’est pas exclusive. Le Professionnel demeure libre d’exploiter son propre point de vente et d’utiliser d’autres canaux de commande ou plateformes. Les présentes Conditions n’imposent pas, par elles-mêmes, au Professionnel de proposer sur Croki les mêmes prix ou conditions que sur ses autres canaux. Le Professionnel demeure toutefois tenu de respecter les engagements particuliers qu’il aurait expressément conclus et la réglementation applicable à ses pratiques commerciales.
32. Propriété intellectuelle de Croki
La marque Croki, le logiciel, l’architecture du Service, ses interfaces et les éléments protégés créés par FOODTECH SOLUTIONS restent la propriété de FOODTECH SOLUTIONS ou de leurs titulaires respectifs. L’utilisation du Service n’accorde au Professionnel qu’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités de Croki pendant la durée de la relation contractuelle. Le Professionnel ne peut reproduire, extraire, modifier, revendre ou exploiter les éléments protégés de Croki en dehors des usages autorisés par les présentes Conditions ou par la loi.
33. Licence sur les contenus du Professionnel
Le Professionnel conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit à Croki. Il accorde à FOODTECH SOLUTIONS, pour la durée nécessaire à l’exploitation du Service, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et communiquer ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à leur présentation sur Croki, à la promotion de son établissement dans le cadre du Service et au fonctionnement normal de la plateforme. Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.
34. Utilisations interdites
Le Professionnel s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de Croki. Il est notamment interdit de manipuler artificiellement les commandes, prix, évaluations ou classements ; d’accéder aux données d’un autre Professionnel ; de contourner les contrôles de sécurité ; de créer de fausses transactions ; de diffuser un contenu illicite ; ou d’utiliser les données des Clients de manière non autorisée. Le Professionnel s’interdit également d’utiliser Croki pour commercialiser un produit ou exercer une activité interdite par la loi ou incompatible avec la finalité du Service.
35. Restriction, déréférencement et suspension
FOODTECH SOLUTIONS peut restreindre une fonctionnalité, déréférencer un contenu ou un Établissement ou suspendre tout ou partie du Service lorsqu’un motif légitime le justifie. Ces motifs peuvent notamment comprendre une violation des présentes Conditions, une obligation légale ou réglementaire, une information professionnelle non vérifiable, un risque sanitaire, une fraude, un risque pour les Clients, un défaut de paiement, un problème Stripe empêchant les paiements, un contenu illicite, une atteinte aux droits d’un tiers ou un incident de sécurité. La mesure prise doit être adaptée à la nature et à la gravité de la situation lorsque les circonstances le permettent. Lorsque les règles applicables l’exigent, FOODTECH SOLUTIONS communique au Professionnel sur un support durable les motifs de la restriction ou de la suspension avant ou au moment où elle prend effet. Lorsque cela est raisonnablement possible, Croki privilégie une mesure portant uniquement sur le contenu, l’Établissement ou la fonctionnalité concernée plutôt qu’une suspension totale du Compte Pro.
36. Mesures urgentes
FOODTECH SOLUTIONS peut agir sans préavis lorsqu’une intervention immédiate est imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque grave ou imminent, notamment concernant la sécurité alimentaire, la fraude, la cybersécurité, les données personnelles, un contenu manifestement illicite ou la sécurité des utilisateurs. Lorsque cela est légalement possible, le Professionnel reçoit ensuite une information sur la mesure et son motif.
37. Réclamations du Professionnel
Le Professionnel peut contester une décision, signaler un dysfonctionnement ou adresser une réclamation au moyen du Support Pro. Le traitement est gratuit pour le Professionnel. Croki examine les réclamations de manière raisonnable, diligente et proportionnée au regard de leur nature et de leur complexité. La réclamation peut notamment porter sur une décision de restriction, suspension ou déréférencement, un problème technique, une question de facturation ou le fonctionnement du Service. Le dépôt d’une réclamation n’empêche pas FOODTECH SOLUTIONS de maintenir une mesure lorsqu’elle demeure nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au fonctionnement du Service. Ce canal de réclamation Professionnel (relation P2B) est distinct de la médiation de la consommation applicable aux litiges B2C. L’applicabilité du système interne de plaintes et de la médiation P2B dépend de la taille de FOODTECH SOLUTIONS et reste soumise à revue conseil.
38. Durée de la relation
Les présentes Conditions Pro prennent effet lorsque le Professionnel les accepte et utilise Croki en qualité de Professionnel. Elles restent applicables pendant toute la durée de la relation entre FOODTECH SOLUTIONS et le Professionnel, sous réserve des dispositions qui, par leur nature, continuent à produire effet après sa fin.
39. Fin de la relation à l’initiative du Professionnel
Le Professionnel peut cesser d’utiliser Croki et demander la fermeture de son Compte Pro. La clôture définitive peut être différée le temps de terminer ou régulariser les Commandes en cours, remboursements, contestations, factures, obligations fiscales ou autres opérations restant à traiter. La cessation de la relation n’efface pas les obligations nées antérieurement à sa prise d’effet.
40. Résiliation à l’initiative de FOODTECH SOLUTIONS
Lorsque FOODTECH SOLUTIONS décide de mettre fin à l’ensemble du service d’intermédiation fourni à un Professionnel et que le règlement P2B est applicable, elle communique en principe au Professionnel un exposé des motifs sur un support durable au moins trente jours avant la prise d’effet de la résiliation. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une cessation plus rapide, lorsqu’une résiliation immédiate est légalement justifiée compte tenu des circonstances, ou en cas de violations répétées permettant l’application des exceptions prévues par la réglementation. La résiliation ne prive pas le Professionnel des droits nés avant sa prise d’effet.
41. Modification des Conditions Pro
FOODTECH SOLUTIONS peut modifier les présentes Conditions lorsque l’évolution du Service, de son modèle économique, de la sécurité, de la réglementation ou de ses fonctionnalités le justifie. Les modifications sont notifiées au Professionnel sur un support durable avant leur entrée en vigueur. Lorsque le règlement P2B est applicable, le délai de préavis est raisonnable et proportionné et ne peut en principe être inférieur à quinze jours. Un délai plus long est accordé lorsque la modification impose au Professionnel des adaptations techniques ou commerciales importantes. Les exceptions prévues par la réglementation restent applicables, notamment lorsqu’une modification immédiate est imposée par une obligation légale ou nécessaire pour répondre à un danger imprévu et imminent lié notamment à la fraude, aux logiciels malveillants, aux violations de données ou à d’autres risques de cybersécurité. Le Professionnel peut mettre fin à sa relation avec Croki avant l’expiration du délai applicable dans les conditions prévues par la réglementation et les présentes Conditions.
42. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver les informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation et qui présentent raisonnablement un caractère confidentiel. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente. Les obligations spécifiques relatives aux données personnelles sont régies par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable.
43. Données personnelles
Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles. FOODTECH SOLUTIONS traite les données nécessaires à l’exploitation de Croki conformément à sa Politique de confidentialité. Le Professionnel ne peut utiliser les données de Clients auxquelles il accède au moyen de Croki que dans la mesure nécessaire à l’exécution des Commandes, au respect de ses obligations légales ou lorsqu’une autre base juridique valable autorise le traitement. Le Professionnel ne peut notamment pas utiliser automatiquement les coordonnées d’un Client obtenues pour une Commande afin de lui adresser des communications commerciales indépendantes sans disposer d’une base légale appropriée.
44. Coopération réglementaire
Le Professionnel coopère avec FOODTECH SOLUTIONS lorsque cette coopération est raisonnablement nécessaire pour permettre à Croki ou au Professionnel de respecter une obligation légale ou réglementaire liée à l’activité exercée sur la plateforme. Cette coopération peut notamment concerner l’identification du Professionnel, la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, la fiscalité, les demandes d’autorités compétentes, les contenus illicites, la fraude ou les obligations applicables aux plateformes numériques. FOODTECH SOLUTIONS limite les demandes d’informations à ce qui est pertinent au regard de l’obligation concernée.
45. Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel répond des dommages résultant des manquements qui lui sont imputables, notamment concernant ses produits, ses informations, sa préparation, ses obligations sanitaires, ses contenus ou l’utilisation de son Compte Pro. Il demeure responsable des actes réalisés par les personnes auxquelles il autorise l’accès à son établissement ou à ses outils professionnels. Cette responsabilité s’apprécie conformément aux règles légales applicables et ne peut avoir pour effet de rendre le Professionnel responsable d’un dommage exclusivement imputable à FOODTECH SOLUTIONS.
46. Responsabilité de FOODTECH SOLUTIONS
FOODTECH SOLUTIONS est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de l’exploitation de Croki. Croki ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du Service, notamment en cas de maintenance, incident technique, réseau, prestataire tiers ou opération de sécurité. FOODTECH SOLUTIONS met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de Croki. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
47. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte de manière significative l’exécution de la relation.
48. Droit applicable
Les présentes Conditions Pro sont régies par le droit français. Les parties privilégient, lorsqu’un différend s’y prête, une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Cette tentative amiable ne prive aucune partie de son droit de prendre une mesure urgente ou conservatoire ni de saisir une juridiction lorsqu’elle l’estime nécessaire.
49. Litiges entre professionnels
Les différends relatifs à l’utilisation de Croki peuvent d’abord être adressés au Support Pro afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
50. Contact
Exploitant : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Siège social : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.