Signaler un contenu, un produit ou un établissement
Croki, édité par FOODTECH SOLUTIONS, met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu, un produit, un établissement ou une information susceptib
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Objet
Croki, édité par FOODTECH SOLUTIONS, met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu, un produit, un établissement ou une information susceptible d’être illicite ou contraire aux règles du Service. Ce mécanisme peut notamment être utilisé pour signaler une offre de produit potentiellement illicite ou dangereux, une fraude, une usurpation d’identité, un contenu trompeur, une atteinte aux droits d’un tiers ou tout autre contenu susceptible d’être contraire au droit applicable. Croki distingue les notifications portant sur un contenu potentiellement illicite des simples demandes de support, réclamations commerciales ou signalements concernant uniquement le respect des règles internes du Service.
2. Qui peut signaler un contenu potentiellement illicite ?
Toute personne physique ou toute entité peut notifier à Croki la présence d’un contenu qu’elle considère comme illicite. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte Croki ou d’être connecté pour utiliser le mécanisme public de notification de contenu potentiellement illicite. Un Client, un Professionnel, un titulaire de droits, une association, une entreprise, une administration ou toute autre personne ou entité peut ainsi effectuer un signalement lorsqu’elle dispose des informations permettant d’identifier le contenu concerné.
3. Que peut-on signaler ?
Le mécanisme peut être utilisé lorsqu’un élément précis publié, proposé ou accessible sur Croki est considéré comme potentiellement illicite. Un produit dont la commercialisation paraît interdite ou illicite. Un produit ou une information présentant un risque grave ou manifestement trompeur pour le consommateur. Un établissement ou une offre susceptible d’être frauduleux. Une usurpation d’identité ou de qualité professionnelle. Une photographie, un texte, un logo ou un autre contenu portant potentiellement atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Un contenu portant potentiellement atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d’un tiers. Un contenu comportant des menaces, du harcèlement ou des propos susceptibles d’être illicites. Un contenu haineux, discriminatoire ou incitant potentiellement à la violence. Une offre, description ou présentation susceptible de constituer une pratique commerciale illicite ou trompeuse. Un faux avis ou une manipulation susceptible d’enfreindre la législation applicable. Tout autre contenu ou comportement dont le maintien sur Croki paraît contraire au droit de l’Union européenne ou au droit national applicable.
4. Signalement d’un produit alimentaire
Un produit alimentaire peut notamment être signalé lorsqu’il paraît présenter un risque pour la sécurité des consommateurs, comporter une information potentiellement trompeuse ou être proposé dans des conditions susceptibles d’être contraires à la réglementation. Le formulaire doit permettre d’identifier précisément le produit et l’Établissement concernés. Lorsqu’un signalement fait apparaître un risque potentiel sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes, Croki peut lui appliquer un niveau de priorité supérieur et prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires pendant son examen. Le signalement à Croki ne remplace pas les démarches qu’une personne peut effectuer directement auprès des autorités compétentes lorsqu’une situation l’exige.
5. Signalement d’un avis
Un avis publié sur Croki peut être signalé lorsqu’il paraît comporter un contenu illicite ou contraire aux règles du Service. Le Professionnel concerné dispose également d’un mécanisme spécifique et gratuit lui permettant de signaler de manière motivée un doute sur l’authenticité d’un avis. Le simple fait qu’un avis soit négatif ou défavorable au Professionnel ne constitue pas, à lui seul, un motif permettant son retrait. Les règles spécifiques aux avis sont décrites dans la Politique des avis clients.
6. Signalement d’une violation des règles Croki
Certains comportements peuvent être contraires aux CGU ou aux Conditions Pro sans constituer nécessairement un contenu illicite au sens de la loi. Croki peut proposer dans l’application des mécanismes distincts permettant aux utilisateurs connectés de signaler ce type de problème. Une violation des règles Croki peut notamment concerner un contenu manifestement hors sujet, un comportement abusif, une utilisation frauduleuse d’une fonctionnalité ou une tentative de manipulation du Service. Le mécanisme public de notification de contenu potentiellement illicite reste accessible indépendamment de ces mécanismes internes.
7. Informations nécessaires au signalement
Pour permettre à Croki de prendre une décision éclairée et diligente, le signalement doit identifier suffisamment précisément le contenu concerné et expliquer pourquoi il est considéré comme potentiellement illicite. Aucune connaissance juridique particulière n’est exigée : il est possible de décrire simplement les faits et les raisons du signalement. Le type de contenu concerné : établissement, produit, avis, réponse, photographie ou autre contenu. L’emplacement électronique exact du contenu, par exemple son URL ou son identifiant Croki lorsqu’il est disponible. Les informations complémentaires nécessaires pour retrouver précisément le contenu lorsqu’une URL ne suffit pas. Une explication suffisamment précise des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme potentiellement illicite. Les éléments factuels utiles permettant de comprendre le signalement. Le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité effectuant la notification lorsque ces informations sont requises. Une déclaration confirmant que la personne effectuant le signalement estime de bonne foi que les informations et affirmations communiquées sont exactes et complètes.
8. Identification de la personne qui signale
Aucun compte Croki n’est nécessaire pour effectuer une notification de contenu potentiellement illicite. Le formulaire demande normalement le nom et une adresse électronique permettant à Croki d’accuser réception du signalement et de communiquer sa décision. Les exceptions prévues par la réglementation concernant certaines catégories particulièrement sensibles de contenus restent applicables lorsque l’identité ou les coordonnées du déclarant ne doivent pas être exigées. Croki ne doit pas imposer la création d’un compte comme condition supplémentaire pour exercer le droit de notification.
9. Localisation précise du contenu
Le signalement doit permettre à Croki de retrouver exactement l’élément concerné. Lorsque le formulaire est ouvert directement depuis un produit, un avis, un établissement ou un autre contenu Croki, son identifiant ou son emplacement peut être renseigné automatiquement. Lorsque le signalement est effectué depuis la page publique, la personne est invitée à fournir l’URL exacte ou les informations permettant d’identifier sans ambiguïté le contenu. Un signalement général ne permettant pas d’identifier le contenu concerné peut nécessiter des informations complémentaires avant de pouvoir être examiné.
10. Pièces et informations complémentaires
La personne effectuant un signalement peut fournir des informations complémentaires utiles lorsqu’elles sont nécessaires pour comprendre la situation. Croki demande de ne pas transmettre de document d’identité, de donnée de santé, de donnée bancaire ou d’autre information sensible lorsqu’elle n’est pas nécessaire au traitement du signalement. Lorsqu’une preuve comporte des données relatives à des tiers, seules les informations nécessaires au signalement doivent être communiquées.
11. Déclaration de bonne foi
Avant l’envoi, la personne effectuant une notification confirme qu’elle estime de bonne foi que les informations et affirmations contenues dans son signalement sont exactes et complètes. Cette déclaration ne signifie pas que la personne doit être certaine de la qualification juridique définitive du contenu. Croki reste responsable de l’examen du signalement et de la décision qu’il convient de prendre au regard des informations disponibles.
12. Accusé de réception
Lorsque Croki dispose d’une adresse électronique permettant de contacter la personne ou l’entité ayant soumis le signalement, un accusé de réception est envoyé dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception confirme que le signalement a été reçu ; il ne signifie pas que Croki considère déjà le contenu comme illicite. Une référence de signalement peut être communiquée afin de permettre son suivi.
13. Examen du signalement
Croki examine les notifications de contenu potentiellement illicite en temps utile, avec diligence, objectivité et sans décision arbitraire. L’examen porte notamment sur le contenu identifié, les motifs du signalement, les informations disponibles dans Croki et, lorsque cela est nécessaire, les règles légales ou contractuelles applicables. La rapidité du traitement peut être adaptée à la nature et à l’urgence du contenu signalé. Un contenu susceptible d’impliquer un risque grave pour la vie ou la sécurité d’une personne peut notamment nécessiter un traitement particulièrement rapide.
14. Demande d’informations complémentaires
Lorsque les informations communiquées ne permettent pas d’identifier suffisamment le contenu ou de comprendre le motif du signalement, Croki peut demander des précisions à la personne ayant effectué la notification. Le signalement n’est pas automatiquement considéré comme infondé au seul motif qu’une information complémentaire est nécessaire. Lorsque Croki ne dispose d’aucun moyen de contacter l’auteur du signalement, la décision est prise à partir des informations effectivement disponibles.
15. Décisions possibles
Après examen, Croki peut notamment décider : de ne prendre aucune mesure lorsque les informations disponibles ne justifient pas une restriction ; de demander au Professionnel ou à l’auteur du contenu de corriger ou compléter une information ; de limiter temporairement la visibilité du contenu pendant une vérification lorsque cela est justifié ; de masquer ou retirer un contenu ; de retirer ou rendre indisponible un produit ; de suspendre temporairement une fonctionnalité ; de restreindre ou suspendre un Établissement ; de prendre une mesure à l’égard d’un compte lorsque les conditions applicables sont réunies ; de transmettre des informations aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’impose.
16. Proportionnalité
Une mesure de modération doit être adaptée à la nature et à la gravité de la situation. Lorsque la suppression d’un contenu déterminé suffit à traiter le problème, Croki n’a pas vocation à suspendre automatiquement l’intégralité d’un compte ou d’un Établissement. Croki tient compte des droits et intérêts des personnes concernées, notamment de la liberté d’expression, des droits des consommateurs, de la sécurité et des droits des tiers. Une notification ne provoque donc pas automatiquement la suppression du contenu signalé.
17. Information de la personne ayant signalé
Lorsque Croki dispose des coordonnées électroniques du déclarant, celui-ci est informé dans les meilleurs délais de la décision prise concernant le contenu signalé. L’information indique notamment si Croki a décidé d’agir ou de ne pas agir sur le contenu. Elle comporte également les informations appropriées concernant les possibilités de contestation ou de recours disponibles au regard de la décision concernée. La décision communiquée ne révèle pas les données confidentielles ou personnelles d’autres utilisateurs qui ne sont pas nécessaires à cette information.
18. Information de l’auteur du contenu
Lorsqu’un contenu fourni par un utilisateur ou un Professionnel est supprimé, rendu inaccessible ou fait l’objet d’une autre restriction parce qu’il est considéré comme illicite ou contraire aux Conditions applicables, Croki fournit à la personne concernée un exposé clair et suffisamment précis des motifs lorsque la réglementation l’exige. Cet exposé peut notamment indiquer la nature de la mesure, les faits et circonstances ayant conduit à la décision, la référence aux règles concernées et les possibilités de contestation disponibles. L’identité de la personne ayant effectué le signalement n’est pas communiquée systématiquement à l’auteur du contenu. Elle ne peut être communiquée que lorsque cette information est légalement justifiée et nécessaire au traitement de la situation.
19. Intervention humaine et automatisation
Croki peut utiliser des mécanismes techniques pour organiser, détecter ou prioriser certains signalements, notamment pour la sécurité et la prévention des abus. Lorsque des moyens automatisés sont utilisés pour traiter une notification ou contribuer directement à une décision, l’information fournie au déclarant en fait état lorsque la réglementation l’exige. Les décisions susceptibles d’avoir des conséquences importantes font l’objet des contrôles appropriés afin d’éviter qu’une mesure injustifiée soit prise uniquement en raison d’un signal automatisé.
20. Signalements urgents
Les signalements indiquant un risque immédiat ou sérieux pour la vie, la sécurité ou la santé d’une personne font l’objet d’une attention prioritaire. Le formulaire Croki n’est pas un service d’urgence et ne doit pas retarder le recours aux autorités ou services d’urgence compétents lorsque la situation nécessite une intervention immédiate.
21. Infractions pénales menaçant la vie ou la sécurité
Lorsque FOODTECH SOLUTIONS prend connaissance d’informations donnant lieu à un soupçon qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en cours ou est susceptible d’être commise, elle informe les autorités répressives ou judiciaires compétentes lorsque le Digital Services Act l’exige. FOODTECH SOLUTIONS peut alors communiquer aux autorités les informations pertinentes dont elle dispose conformément aux obligations légales applicables. Cette obligation est distincte du traitement ordinaire des signalements et ne signifie pas que chaque signalement Croki est automatiquement transmis à une autorité.
22. Absence de transmission automatique générale
Un signalement ordinaire n’est pas automatiquement transmis à la CNIL, à la DGCCRF, à l’Arcom, à une autorité judiciaire ou à un service de police du seul fait de son dépôt. FOODTECH SOLUTIONS peut toutefois effectuer une transmission lorsqu’une obligation légale, une décision d’autorité, la nature d’une infraction ou la protection des personnes l’exige. La personne ayant effectué le signalement reste libre d’effectuer elle-même les démarches qu’elle estime nécessaires auprès des autorités compétentes.
23. Produits retirés ou bloqués
Lorsqu’un produit est retiré ou rendu inaccessible à la suite d’un signalement, cette mesure peut être limitée au produit concerné lorsque cela suffit à traiter le risque identifié. Lorsque la situation affecte plus largement l’activité ou la sécurité d’un Établissement, Croki peut prendre des mesures supplémentaires conformément aux Conditions Pro et aux obligations légales applicables. Le Professionnel demeure responsable de ses propres obligations relatives notamment à la sécurité alimentaire, aux retraits ou rappels de produits et aux relations avec les autorités compétentes.
24. Contestation d’une décision
Une personne affectée par une décision de modération peut demander son réexamen au moyen des mécanismes de support ou de contestation disponibles dans Croki. Lorsque des voies de recours spécifiques sont imposées par la réglementation applicable à FOODTECH SOLUTIONS, elles sont communiquées avec la décision concernée. La contestation est examinée indépendamment du simple fait qu’un signalement initial ait conduit à la mesure. La possibilité de demander un réexamen à Croki ne prive pas une personne de son droit de saisir une juridiction ou une autorité compétente lorsqu’elle en dispose.
25. Signalements manifestement abusifs
Le mécanisme de signalement doit être utilisé de bonne foi. Croki peut prendre des mesures proportionnées afin de protéger le Service contre les signalements manifestement mensongers, frauduleux, harcelants, automatisés de manière abusive ou utilisés dans le seul objectif de nuire à un tiers. Une erreur, un doute raisonnable ou le rejet d’un signalement ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un abus. Toute mesure contre un utilisateur en raison de signalements abusifs tient compte notamment du nombre, de la gravité, de la fréquence et du caractère manifeste des abus constatés.
26. Protection de la personne qui signale
Les informations personnelles de la personne ayant effectué une notification sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire au traitement du signalement, au respect des obligations légales et à la défense des droits des personnes concernées. Croki ne rend pas publiquement l’identité du déclarant. L’identité du déclarant n’est pas communiquée automatiquement au Professionnel ou à l’auteur du contenu signalé. Les conditions de traitement et de conservation de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
27. Données personnelles
Le traitement d’un signalement peut nécessiter la collecte des coordonnées du déclarant, du motif, du contenu concerné, des informations ou preuves communiquées, du statut du dossier, des décisions prises et des échanges liés au signalement. Ces informations sont utilisées pour recevoir, examiner, documenter et traiter le signalement, assurer la sécurité du Service, respecter les obligations légales et permettre la défense des droits. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément à la Politique de confidentialité.
28. Traçabilité des décisions
Croki conserve une trace appropriée des signalements et décisions nécessaires à la sécurité, à la preuve du traitement, à la gestion des contestations et au respect de ses obligations réglementaires. Cette traçabilité peut notamment comprendre la date du signalement, le contenu ou identifiant concerné, le motif communiqué, l’état du dossier, la décision et son motif. Les accès aux informations non publiques relatives aux signalements sont limités aux personnes habilitées.
29. Signaleurs de confiance
Le Digital Services Act prévoit un statut particulier de « signaleur de confiance » attribué par les coordinateurs pour les services numériques aux entités remplissant les conditions réglementaires. Lorsque les obligations correspondantes sont applicables à FOODTECH SOLUTIONS, les notifications provenant de signaleurs de confiance officiellement désignés sont traitées avec la priorité prévue par la réglementation. Le statut de signaleur de confiance ne signifie pas que Croki doit accepter automatiquement toute demande de retrait : Croki reste responsable de la décision prise sur le contenu signalé.
30. Accessibilité du mécanisme
Le mécanisme de notification de Croki est conçu pour être facilement identifiable, accessible et utilisable. Lorsqu’un bouton de signalement peut raisonnablement être placé à proximité d’un contenu, Croki cherche à permettre l’ouverture du formulaire depuis ce contenu afin d’en renseigner automatiquement l’identifiant. Une page publique de signalement reste disponible afin qu’une personne puisse effectuer une notification sans disposer d’un compte Croki.
31. Évolution du mécanisme
Croki peut faire évoluer son mécanisme de signalement afin d’améliorer son accessibilité, sa sécurité ou sa conformité réglementaire. Toute évolution doit préserver la possibilité d’effectuer facilement une notification suffisamment précise d’un contenu potentiellement illicite. Le mécanisme ne doit pas être conçu de manière à décourager artificiellement ou rendre excessivement complexe un signalement légitime. La présente page est mise à jour lorsque le fonctionnement du mécanisme change de manière substantielle.
32. Contact
Responsable du Service : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.