Suppression du compte et des données
FOODTECH SOLUTIONS, éditeur de Croki, permet aux utilisateurs disposant d’un compte Croki d’en demander la suppression.
Croki est une plateforme française permettant de découvrir des food trucks et commerces alimentaires à proximité, consulter leurs cartes et horaires et commander en click & collect. Croki commence son déploiement en Franche-Comté, avec des établissements qui rejoignent progressivement la plateforme. Croki est consacré à la commande à emporter et au retrait sur place. Il n’assure pas de livraison.
1. Supprimer votre compte Croki
FOODTECH SOLUTIONS, éditeur de Croki, permet aux utilisateurs disposant d’un compte Croki d’en demander la suppression. La suppression d’un compte est différente d’une simple déconnexion, suspension ou désactivation temporaire. Lorsqu’une suppression est exécutée, le compte ne doit plus permettre une utilisation normale de Croki et les données personnelles qui ne doivent plus être conservées sont supprimées ou anonymisées. Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque leur conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale, traiter une opération en cours, prévenir la fraude ou constater, exercer ou défendre des droits.
2. Depuis l’application Croki
Lorsqu’un utilisateur est connecté, la suppression du compte peut être initiée directement depuis Croki. Pour un Client, la fonction est accessible depuis les paramètres ou le profil du compte. Pour un Professionnel, la fonction est accessible depuis les paramètres de son Compte Pro. Croki ne demande pas à l’utilisateur de contacter obligatoirement le support, téléphoner ou envoyer un courrier simplement pour initier la suppression lorsqu’il peut normalement utiliser son compte.
3. Depuis le Web sans l’application
La présente page constitue également un point d’entrée public permettant de demander la suppression d’un compte Croki sans installer ou réinstaller l’application. Il n’est pas nécessaire de disposer encore de l’application Croki sur son appareil pour initier une demande. Une personne qui ne peut plus se connecter doit pouvoir utiliser le formulaire public de demande de suppression ou contacter FOODTECH SOLUTIONS aux coordonnées indiquées sur cette page. FOODTECH SOLUTIONS effectue ensuite les vérifications raisonnablement nécessaires afin de s’assurer que la demande concerne bien le compte de la personne qui l’a déposée.
4. Demande publique de suppression
Le formulaire public de suppression permet notamment de communiquer l’adresse électronique associée au compte et les informations nécessaires à l’identification de la demande. Le formulaire n’exécute pas immédiatement une suppression irréversible sur la seule base d’une adresse électronique saisie. Une vérification est effectuée avant toute suppression afin d’éviter qu’un tiers puisse supprimer frauduleusement le compte d’une autre personne. La création ou la reconnexion à un compte Croki ne doit pas être imposée lorsqu’une autre méthode proportionnée permet de vérifier l’identité du demandeur.
5. Vérification de votre identité
Croki doit vérifier suffisamment l’identité de la personne qui demande la suppression afin d’éviter les suppressions frauduleuses. Lorsqu’une demande est effectuée depuis une session Croki correctement authentifiée, cette authentification peut être utilisée pour contribuer à cette vérification. Lorsqu’une demande est effectuée depuis la page publique, Croki peut notamment vérifier l’accès à l’adresse électronique associée au compte. Une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement. Une information ou un justificatif supplémentaire n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne ou lorsque le niveau de risque de la demande le justifie.
6. Confirmation avant suppression
Croki demande une confirmation explicite avant de procéder à une suppression irréversible du compte. L’interface explique les principales conséquences de la suppression avant que l’utilisateur confirme sa décision. Croki peut demander une réauthentification récente ou un mécanisme supplémentaire de confirmation lorsqu’il est nécessaire de protéger le compte contre une suppression non autorisée. Ces mesures de sécurité ne doivent pas être utilisées pour rendre artificiellement difficile la suppression d’un compte.
7. Conséquences générales
Après l’exécution de la suppression, le compte ne peut plus être utilisé normalement pour accéder aux fonctionnalités qui lui étaient associées. Les sessions actives et moyens d’authentification contrôlés par Croki sont révoqués ou invalidés. Les informations personnelles qui ne doivent plus être conservées sont supprimées ou anonymisées. Les accès professionnels associés au compte sont supprimés ou révoqués lorsqu’ils ne doivent plus exister. La suppression ne constitue pas une simple mise en sommeil du compte destinée à conserver indéfiniment toutes les données en arrière-plan.
8. Commandes en cours
Une Commande en cours peut empêcher l’exécution technique immédiate de la suppression lorsqu’il est nécessaire de terminer, annuler ou sécuriser cette opération. Sont notamment concernées les Commandes encore en attente d’acceptation, acceptées, en préparation ou prêtes à être retirées. Croki informe alors l’utilisateur de la raison empêchant la suppression immédiate et des étapes nécessaires pour finaliser la situation. Cette limitation temporaire n’empêche pas l’utilisateur de déposer une demande d’effacement de ses données personnelles au titre du RGPD.
9. Compte Professionnel et Commandes en cours
La suppression immédiate d’un Compte Pro peut être différée lorsqu’un ou plusieurs établissements gérés par ce compte disposent encore de Commandes devant être exécutées ou régularisées. Croki doit éviter qu’une suppression de compte entraîne l’abandon d’une Commande Client déjà engagée. Les nouvelles Commandes peuvent être empêchées lorsque cela est nécessaire pour permettre la fermeture ordonnée de l’activité du compte concerné. Les conséquences contractuelles de la fin de relation du Professionnel sont également décrites dans les Conditions Pro.
10. Comptes administrateurs
Les comptes disposant de privilèges administratifs font l’objet de protections supplémentaires en raison de leurs droits d’accès au Service. Croki peut empêcher la suppression automatique du dernier compte administrateur actif lorsque celle-ci rendrait impossible l’administration sécurisée de la plateforme. Cette restriction opérationnelle n’autorise pas FOODTECH SOLUTIONS à conserver indéfiniment des données personnelles qui ne seraient plus nécessaires. La situation doit être régularisée, par exemple par le transfert préalable des responsabilités administratives, avant la fermeture définitive du compte concerné.
11. Données du profil
Les données de profil qui ne sont plus nécessaires après la suppression du compte sont supprimées ou anonymisées. Cela concerne notamment, selon le compte et les traitements encore nécessaires, le prénom, le nom, le téléphone et les autres données de profil qui ne doivent plus être rattachées à une personne identifiable. L’adresse électronique utilisée pour l’authentification n’est pas conservée comme identifiant actif du compte lorsque sa conservation n’est plus nécessaire. Une référence technique pseudonymisée peut subsister lorsque son maintien est nécessaire pour assurer l’intégrité de données historiques devant légalement ou légitimement être conservées.
12. Authentification et sessions
Les sessions actives sont révoquées lors de la suppression du compte. Les jetons de rafraîchissement et autres moyens d’authentification contrôlés par Croki sont invalidés lorsqu’ils ne doivent plus permettre l’accès au Service. Le compte supprimé ne doit pas rester utilisable avec son ancien mot de passe ou une ancienne session encore valide. Les secrets et données techniques devenus inutiles sont supprimés conformément aux mécanismes de sécurité applicables.
13. Favoris et préférences personnelles
Les favoris associés au Client sont supprimés lorsque le compte est supprimé. Les préférences personnelles stockées côté serveur sont également supprimées lorsqu’elles ne doivent plus être conservées. Certaines données locales peuvent rester temporairement présentes sur un appareil déjà utilisé jusqu’à la suppression des données de l’application, du cache ou du stockage local. Ces données locales ne doivent cependant plus permettre d’accéder au compte supprimé.
14. Notifications
Les notifications internes associées au compte sont supprimées lorsqu’elles ne doivent plus être conservées. Les jetons de notification push liés à l’installation et au compte sont révoqués, dissociés ou supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Un jeton devenu inutile après la suppression du compte ne doit pas être conservé indéfiniment simplement parce qu’il appartenait à un ancien appareil.
15. Identifiants d’appareil
Les identifiants techniques d’appareil associés au compte sont supprimés ou dissociés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à une finalité légitime. Pour les comptes Professionnels, les enregistrements utilisés pour les notifications de Commandes doivent être supprimés ou rendus inactifs lorsque le compte ou l’appareil ne doit plus recevoir de notifications. Un identifiant peut être temporairement conservé lorsqu’il reste nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à une investigation en cours, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité.
16. Commandes passées
La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de l’historique des Commandes qui doit encore être conservé. Certaines données relatives aux Commandes peuvent être nécessaires à la preuve des contrats, à la comptabilité, à la fiscalité, aux remboursements, à la prévention de la fraude ou au traitement de litiges. Lorsque l’identité directe du Client n’est plus nécessaire, Croki réduit ou anonymise les données concernées dans la mesure compatible avec les obligations de conservation restantes. Les données ne sont pas conservées indéfiniment simplement parce qu’elles appartiennent à une ancienne Commande.
17. Paiements et remboursements
La suppression du compte n’efface pas automatiquement les références de paiement dont la conservation reste nécessaire à la preuve, à la comptabilité, aux remboursements, aux contestations ou aux obligations légales. Croki ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Stripe peut conserver certaines informations dans le cadre de ses propres obligations légales et de paiement. Lorsque FOODTECH SOLUTIONS agit comme responsable du traitement pour certaines données confiées à un prestataire, elle prend les mesures nécessaires afin que la suppression ou l’anonymisation soit également prise en compte par les prestataires concernés dans les conditions applicables.
18. Documents comptables et fiscaux
Certaines pièces comptables et justificatives ne peuvent pas être supprimées au seul motif que le compte Croki a été fermé. Les documents comptables dont la conservation est légalement obligatoire sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation, notamment dix ans pour les documents comptables relevant de cette obligation. Lorsque cela est possible, les données qui ne sont pas nécessaires au respect de cette obligation sont séparées des données conservées à titre comptable. La fermeture du compte ne permet donc pas de supprimer une facture ou pièce comptable qui doit légalement être conservée.
19. Données fiscales des Professionnels
Certaines données relatives aux Professionnels peuvent devoir être conservées afin de respecter les obligations fiscales, comptables ou déclaratives applicables à FOODTECH SOLUTIONS ou aux opérateurs de plateforme. Une suppression du Compte Pro ne supprime pas une obligation légale de conservation ou de déclaration déjà née. Ces informations ne doivent toutefois pas être réutilisées à des fins incompatibles avec la raison justifiant leur conservation.
20. Avis publiés
Les avis constituent des contenus créés par les Clients et associés à leur compte au moment de leur publication. Lorsqu’un Client supprime son compte, Croki n’efface pas automatiquement un avis déjà publié. Les données permettant d’identifier directement l’auteur (prénom, photo) sont anonymisées. Le contenu de l’avis peut rester visible. Croki peut conserver une trace technique minimale lorsqu’elle reste nécessaire à la lutte contre la fraude, à la preuve d’une modération, au traitement d’un litige ou à une obligation légale. Une donnée réellement anonymisée qui ne permet plus d’identifier la personne ne constitue plus une donnée personnelle au sens du RGPD, mais Croki veille également à respecter les exigences des plateformes de distribution concernant les contenus créés par l’utilisateur. Les conditions générales relatives aux avis sont décrites dans la Politique des avis clients.
21. Réponses et contenus professionnels
Les réponses ou contenus créés par un Professionnel peuvent être supprimés lorsqu’ils sont directement associés à son compte et ne doivent plus être maintenus. Les informations nécessaires à la preuve d’une activité passée ou d’une décision de modération peuvent être conservées séparément lorsqu’une justification légale ou légitime existe. La fermeture d’un Compte Pro ne doit pas avoir pour effet de rendre une fiche d’établissement abandonnée encore présentée au public comme une offre commerciale active.
22. Tickets de support
Les tickets de support qui ne sont plus nécessaires sont supprimés selon les règles de conservation prévues par Croki. Un ticket peut être conservé temporairement après la suppression du compte lorsqu’il reste nécessaire au traitement d’une réclamation, à la preuve d’un échange, à la prévention d’un abus ou à la défense de droits. Lorsque l’identité directe de la personne n’est plus utile à cette finalité, les données sont supprimées ou anonymisées dans la mesure appropriée.
23. Signalements et modération
Les signalements, décisions de modération et informations de sécurité ne sont pas nécessairement supprimés immédiatement avec le compte. Ils peuvent être conservés lorsqu’ils sont nécessaires à la preuve du traitement d’un contenu illicite, à la sécurité du Service, à la prévention d’abus, au respect d’une obligation réglementaire ou à la défense de droits. La conservation est limitée aux informations et à la durée nécessaires à ces finalités.
24. Journaux de sécurité
Certains journaux techniques ou de sécurité peuvent être conservés pendant une période limitée après la suppression du compte lorsqu’ils restent nécessaires à la sécurité, à la détection d’abus ou à l’analyse d’un incident. Ces journaux sont soumis aux durées prévues par la Politique de confidentialité et ne doivent pas devenir un moyen de conserver indéfiniment le profil complet d’un ancien utilisateur. Les accès à ces données sont restreints aux personnes habilitées.
25. Données conservées pour un litige
Lorsqu’un litige, une contestation de paiement, une procédure, une réclamation ou une investigation est en cours, certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à son traitement. Les données conservées pour cette finalité sont limitées à celles nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits concernés. Une fois cette justification disparue et les délais applicables expirés, les données sont supprimées ou anonymisées.
26. Prestataires de Croki
La suppression ne concerne pas uniquement la base de données principale de Croki. Lorsque des données personnelles associées au compte sont traitées pour le compte de FOODTECH SOLUTIONS par ses prestataires, FOODTECH SOLUTIONS applique ou transmet les instructions nécessaires pour supprimer ou anonymiser les données qui ne doivent plus être conservées. Cela peut notamment concerner, selon les données effectivement traitées, les prestataires d’hébergement, d’authentification, de stockage, de communications ou d’autres services utilisés par Croki. Certains prestataires peuvent néanmoins devoir conserver certaines informations pour leurs propres obligations légales lorsqu’ils agissent eux-mêmes comme responsables du traitement pour les opérations concernées.
27. Sauvegardes
Certaines données peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes techniques après leur suppression des systèmes actifs. Ces sauvegardes sont protégées, soumises à un cycle de conservation défini et ne doivent pas être utilisées pour rétablir volontairement un compte supprimé dans le fonctionnement normal du Service. Lorsqu’une sauvegarde ancienne doit être restaurée pour des raisons techniques, Croki met en œuvre des mécanismes permettant de respecter de nouveau les suppressions déjà enregistrées.
28. Délais de traitement
Une suppression technique peut être réalisée rapidement lorsque la situation du compte permet son exécution immédiate. Lorsque la demande constitue également l’exercice d’un droit à l’effacement au sens du RGPD, FOODTECH SOLUTIONS la traite dans les meilleurs délais et en principe au plus tard dans le délai légal d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. La personne concernée est alors informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Les données qui doivent être légalement conservées ne sont pas maintenues comme données actives uniquement parce que le traitement de la demande a été clôturé.
29. Confirmation de la suppression
Lorsque la demande a été traitée et que le compte a été supprimé, Croki informe l’utilisateur lorsque FOODTECH SOLUTIONS dispose encore d’un moyen approprié de le contacter. La confirmation indique que le compte a été supprimé et peut préciser que certaines catégories limitées de données restent conservées lorsque la loi ou une autre justification valable l’impose. Croki évite d’envoyer dans cette confirmation des informations personnelles supplémentaires qui ne seraient pas nécessaires.
30. Données que Croki ne peut pas effacer immédiatement
Une demande de suppression ne signifie pas que FOODTECH SOLUTIONS doit détruire toute information immédiatement et sans exception. Le droit à l’effacement connaît notamment des limites lorsqu’une conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Lorsque FOODTECH SOLUTIONS conserve certaines données malgré la suppression du compte, elle limite leur utilisation à la finalité justifiant cette conservation. Les données sont supprimées ou anonymisées lorsque cette justification cesse d’exister.
31. Suppression et anonymisation
Croki peut recourir à l’anonymisation lorsqu’il n’est plus nécessaire de conserver l’identité d’une personne mais qu’une information statistique ou technique non personnelle reste utile. Pour être considérée comme anonymisée, une donnée ne doit plus permettre d’identifier la personne concernée par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Le simple remplacement du nom par un identifiant interne réversible constitue une pseudonymisation et non nécessairement une anonymisation. Les données pseudonymisées restent protégées comme données personnelles lorsqu’une réidentification demeure possible.
32. Créer un nouveau compte ultérieurement
La suppression d’un compte ne garantit pas qu’un nouvel utilisateur puisse réutiliser immédiatement chaque identifiant ou information précédemment associé au compte. Certaines protections de sécurité ou contraintes techniques peuvent temporairement empêcher la réutilisation immédiate de certaines informations. Lorsqu’une nouvelle inscription est autorisée, elle crée un nouveau compte et ne réactive pas automatiquement l’ancien historique supprimé.
33. Sign in with Apple
Si Croki propose à l’avenir la création ou l’authentification d’un compte au moyen de Sign in with Apple, la suppression du compte Croki entraînera également la révocation des jetons Sign in with Apple concernés conformément aux exigences d’Apple. Cette section ne signifie pas que Sign in with Apple est actuellement activé lorsqu’il ne l’est pas dans Croki.
34. Suppression sur Google Play
Pour la version Android distribuée sur Google Play, Croki fournit une possibilité facilement identifiable de demander la suppression du compte depuis l’application. Croki fournit également la présente ressource Web publique afin qu’une personne puisse demander la suppression sans devoir réinstaller l’application. La page Web indique clairement le service et l’éditeur concernés et propose un moyen effectif de déposer une demande de suppression. Une simple désactivation ou suspension du compte ne constitue pas une suppression.
35. Suppression sur l’App Store
Pour les applications Apple permettant la création d’un compte Croki, une fonction permettant d’initier la suppression est disponible directement dans l’application. La fonction est facilement identifiable dans les paramètres ou la gestion du compte. Croki peut prévoir une confirmation ou une réauthentification afin d’éviter une suppression accidentelle ou frauduleuse, sans imposer un parcours inutilement complexe. La suppression porte sur le compte et les données associées qui ne doivent pas être légalement conservées.
36. Droit à l’effacement
La fonction de suppression du compte Croki complète, mais ne remplace pas, le droit à l’effacement prévu par le RGPD. Vous pouvez demander l’effacement de certaines données sans nécessairement supprimer l’intégralité de votre compte lorsqu’un tel droit est applicable. Inversement, la suppression du compte n’implique pas automatiquement l’effacement des données qui doivent légalement ou légitimement être conservées. Les autres droits et les modalités permettant de les exercer sont décrits dans la page « Gérer mes données et exercer mes droits ».
37. Si vous n’avez plus accès à votre compte
La perte d’accès à un compte ne vous empêche pas de demander sa suppression. Vous pouvez utiliser le formulaire public disponible sur cette page ou contacter FOODTECH SOLUTIONS. Croki vous demandera uniquement les informations raisonnablement nécessaires afin de retrouver le compte et vérifier que vous êtes autorisé à demander sa suppression. Il ne vous sera pas demandé de réinstaller l’application uniquement pour déposer votre demande.
38. Si Croki refuse ou diffère une suppression
Lorsque la suppression ne peut pas être exécutée immédiatement, FOODTECH SOLUTIONS explique la raison de cette situation. Lorsqu’une donnée doit continuer à être conservée malgré une demande d’effacement, FOODTECH SOLUTIONS précise le principe justifiant cette conservation lorsque cela est requis. Une impossibilité de supprimer certaines données ne permet pas de conserver indistinctement toutes les autres données du compte. Croki doit supprimer ou anonymiser les autres données qui n’ont plus de justification de conservation.
39. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que FOODTECH SOLUTIONS ne respecte pas vos droits concernant la suppression ou l’effacement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — www.cnil.fr. Vous pouvez contacter FOODTECH SOLUTIONS avant d’effectuer cette démarche afin de tenter de résoudre la difficulté, sans que cette possibilité ne limite votre droit de saisir la CNIL.
40. Contact
Responsable : FOODTECH SOLUTIONS. Service : Croki. Adresse : 5 rue de la Courbe, 70200 Vy-lès-Lure, France. E-mail : support@croki.tech. Téléphone : 09 70 70 52 72.